3ième
Sommet des Amériques
Déclarations finales et Plan d’action
Déclaration
de Québec, le 22 avril 2001
Nous
réaffirmons notre engagement ferme à l'égard des principes et des
objectifs des Chartes des Nations Unies et de l'Organisation des
États américains (OÉA) et notre adhésion à celles-ci.
La
diversité et la richesse de nos traditions offrent des possibilités sans
pareille pour la croissance et pour le partage des expériences et du
savoir de même que pour la création d'une famille à l'échelle de l'hémisphère,
au nom d'un ordre international plus juste et démocratique. Pour y
parvenir, nous devons relever les défis inhérents aux différences de
taille et de niveau de développement social, économique et
institutionnel dans nos pays et dans notre région.
Nous
avons progressé dans la mise en oeuvre des engagements collectifs que
nous avons pris à Miami en 1994 et approfondis à Santiago en 1998. Nous
reconnaissons la nécessité de continuer de remédier aux faiblesses de
nos processus de développement et d'accroître la sécurité humaine.
Nous sommes conscients qu'il reste beaucoup à faire si nous voulons que
le processus du Sommet des Amériques ait sa place dans le cadre de la vie
quotidienne de nos peuples et contribue à leur bien-être.
Nous
reconnaissons que les valeurs et les pratiques de la démocratie sont
fondamentales pour l'atteinte de tous nos objectifs. Le maintien et le
renforcement de l'état de droit et du respect scrupuleux du système démocratique
sont à la fois un objectif et un engagement commun, ainsi qu'une
condition essentielle de notre présence à ce Sommet et aux Sommets
futurs. Par conséquent, toute altération ou interruption
inconstitutionnelle de l'ordre démocratique dans un État de l'hémisphère
constitue un obstacle insurmontable à la participation du gouvernement de
cet État au processus du Sommet des Amériques. Tenant dûment compte des
mécanismes hémisphériques, régionaux et sous-régionaux actuels, nous
nous entendons pour tenir des consultations dans l'éventualité d'une
interruption du système démocratique d'un pays participant au processus
du Sommet.
Aujourd'hui,
les menaces à la démocratie prennent diverses formes. Pour nous aider à
les contrer, nous demandons à nos ministres des Affaires étrangères de
préparer, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale de l'OÉA,
une Charte démocratique interaméricaine, laquelle renforcera les
instruments de l'OÉA pour la défense active d'une démocratie représentative.*
Notre
engagement à l'égard du plein respect des droits de la personne et des
libertés fondamentales est fondé sur des convictions et des principes
partagés. Nous soutenons le renforcement et le perfectionnement de
l'efficacité du système interaméricain des droits de la personne, qui
inclut la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour
interaméricaine des droits de l'homme. Nous chargeons la XXXIe
Assemblée générale de l'OÉA d'envisager une augmentation adéquate
des ressources pour les activités de la Commission et de la Cour en vue
d'améliorer les mécanismes des droits de la personne et de promouvoir la
mise en application des recommandations de la Commission et le respect des
jugements de la Cour.
Nous
réaffirmons notre engagement à l'égard du maintien de la paix et de la
sécurité grâce au recours efficace à des modes hémisphériques de règlement
pacifique des différends et à l'adoption de mesures de renforcement de
la confiance et de la sécurité. Nous appuyons et saluons les efforts déployés
par l'OÉA à ce propos. Nous réaffirmons notre pleine adhésion au
principe qui oblige les États à s'abstenir de recourir à la menace ou
à la force, en conformité avec le droit international. Fidèles aux
principes du droit humanitaire international, nous condamnons énergiquement
les attaques menées contre les populations civiles. Nous prendrons toutes
les mesures à notre disposition pour que les enfants de nos pays ne
participent pas à des conflits armés et nous condamnons l'utilisation
d'enfants par des forces irrégulières. Nous réitérons que la
subordination constitutionnelle des forces armées et des forces de sécurité
aux autorités civiles légalement constituées de nos pays ainsi que le
respect de l'état de droit de la part de toutes les institutions
nationales et tous les secteurs de la société sont fondamentaux pour la
démocratie. Nous nous efforcerons de limiter les dépenses militaires,
tout en maintenant les effectifs correspondants à nos besoins légitimes
en matière de sécurité, et nous encouragerons une meilleure
transparence dans les acquisitions d'armes.
Nous
réitérons notre engagement à faire face aux nouvelles menaces
multidimensionnelles à la sécurité de nos sociétés. Soulignons parmi
celles-ci, le problème mondial de la drogue et les crimes s'y rattachant,
le trafic illicite et l'usage criminel des armes à feu, le danger
croissant que représente le crime organisé et le problème général de
la violence dans nos sociétés. Reconnaissant que la corruption mine les
valeurs démocratiques fondamentales, ébranle la stabilité politique et
nuit à la croissance économique, et de ce fait, menace les intérêts
vitaux dans notre hémisphère, nous nous engageons à raviver notre lutte
contre la corruption. Nous reconnaissons également la nécessité d'améliorer
les conditions favorables à la sécurité humaine à l'échelle de l'hémisphère.
Nous
renouvelons notre engagement à l'égard de la mise en oeuvre totale de la
Stratégie antidrogue de l'hémisphère, fondée sur les principes
de la responsabilité partagée, d'une approche globale et équilibrée,
et d'une coopération multilatérale. Nous saluons le développement du Mécanisme
multilatéral d'évaluation et réaffirmons notre engagement à faire
de ce mécanisme unique au monde un des piliers centraux d'une coopération
hémisphérique efficace dans le contexte de la lutte contre l'ensemble
des facteurs qui constituent le problème mondial de la drogue. Nous
exprimons notre soutien aux programmes de développement alternatif
efficaces visant à éradiquer la culture illicite et nous nous
efforcerons de faciliter l'accès au marché pour les produits qui résultent
de ces programmes.
Nous
reconnaissons que le VIH/sida constitue une autre menace importante à la
sécurité de nos peuples. Nous sommes unis dans notre détermination à
adopter des stratégies multisectorielles et à développer notre coopération
afin de lutter contre cette maladie et ses conséquences.
Nous
réaffirmons l'importance d'un ordre judiciaire indépendant et notre détermination
à garantir l'égalité d'accès à la justice et une administration
opportune et impartiale de celle-ci. Nous nous engageons à accroître la
transparence à tous les paliers gouvernementaux.
Des
économies libres et ouvertes, l'accès aux marchés, des mouvements
d'investissements soutenus, la formation de capital, la stabilité financière,
des politiques publiques appropriées, l'accès à la technologie ainsi
que le développement et la formation des ressources humaines sont
essentiels pour réduire la pauvreté et les inégalités, élever les
niveaux de vie et promouvoir le développement durable. Nous collaborerons
avec tous les secteurs de la société civile et avec les organisations
internationales pour faire en sorte que les activités économiques
contribuent au développement durable de nos sociétés.
Nous
saluons les progrès importants réalisés à ce jour quant à la création
de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA), y compris l'élaboration
d'un avant-projet d'Accord de la ZLÉA. Tel que convenu lors du Sommet de
Miami, le libre-échange, exempt de subventions et de pratiques déloyales,
accompagné d'un flux croissant d'investissements productifs et d'une plus
grande intégration économique, encouragera la prospérité à l'échelle
régionale, permettant ainsi d'élever le niveau de vie, d'améliorer les
conditions de travail des peuples des Amériques et de mieux protéger
l'environnement. La décision de rendre public l'avant-projet de l'Accord
de la ZLÉA démontre clairement notre engagement collectif à l'égard de
la transparence et d'une communication accrue et soutenue avec la société
civile.
Nous
demandons à nos ministres de s'assurer que les négociations relatives à
l'Accord de la ZLÉA soient conclues au plus tard en janvier 2005, et de
voir à son entrée en vigueur le plus tôt possible ou au plus tard en décembre
2005.* Ceci
constituera un des éléments clés favorisant la croissance économique
et la prospérité à l'échelle de l'hémisphère, contribuant ainsi à
l'atteinte des objectifs généraux du Sommet. L'Accord doit être équilibré,
global et conforme aux principes et disciplines de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et constituera un engagement unique. Nous
accordons beaucoup d'importance à l'élaboration d'un accord qui tienne
compte des différences de taille et de niveau de développement des économies
participantes.
Nous
reconnaissons le défi que représente la gestion de l'environnement dans
l'hémisphère. À cet effet, nous demandons à nos gouvernements de
s'engager à renforcer la protection de l'environnement et l'utilisation
durable des ressources naturelles en vue d'établir un équilibre entre le
développement économique, le développement social et la protection de
l'environnement, ceux-ci étant des éléments interdépendants qui se
renforcent mutuellement. Notre objectif est d'atteindre un développement
durable dans l'ensemble de l'hémisphère.
Nous
favoriserons le respect des normes fondamentales du travail reconnues au
niveau international, telles qu'elles ont été incluses dans la Déclaration
relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi
adopté en 1998 par l'Organisation internationale du travail (OIT).
Nous prendrons en considération la ratification ou l'adhésion des
ententes de base de l'OIT, comme il convient. Afin de concrétiser notre
engagement à créer de meilleures possibilités d'emploi, à enrichir les
compétences des travailleurs et à améliorer les conditions de travail
dans l'ensemble de l'hémisphère, nous reconnaissons la nécessité
d'aborder dans les forums hémisphériques et internationaux pertinents
les questions de la mondialisation liées à l'emploi et au travail. Nous
demandons à la Conférence interaméricaine des ministres du Travail de
poursuivre son étude des questions liées à la mondialisation ayant un
impact sur l'emploi et le travail.
Reconnaissant
l'importance de l'énergie comme l'une des principales assises du développement
économique et de la prospérité de la région ainsi que d'une meilleure
qualité de vie, nous nous engageons à poursuivre les initiatives en matière
d'énergie renouvelable, à étendre l'intégration de l'énergie et à
parfaire les cadres de réglementation et leur application, tout en préconisant
les principes du développement durable.
La
démocratie et le développement économique et social sont interdépendants
et s'épaulent mutuellement, étant tous deux des conditions fondamentales
à la lutte contre la pauvreté et l'inégalité. Nous ne ménagerons pas
nos efforts pour libérer nos concitoyens des conditions déshumanisantes
de la pauvreté absolue. Nous nous engageons à déployer davantage
d'efforts pour atteindre les objectifs en matière de développement
international, notamment une réduction de 50 % de la proportion de
personnes vivant dans la pauvreté absolue, et ce, d'ici l'année 2015.
Nous
nous engageons à promouvoir divers programmes visant l'amélioration de
l'agriculture et de la vie rurale, ainsi que des agro-industries, ces
programmes constituant une contribution essentielle à la réduction de la
pauvreté et au développement intégral.
Nous
nous engageons à renforcer la coopération dans l'hémisphère ainsi que
les capacités nationales pour mettre au point une approche plus intégrée
de la gestion des catastrophes naturelles. Nous continuerons à mettre en
oeuvre des politiques renforçant notre capacité de prévenir et d'atténuer
l'impact des catastrophes naturelles ainsi que d'intervenir dans de telles
situations. Nous convenons d'étudier des mesures permettant de faciliter
un accès opportun aux ressources financières nécessaires pour répondre
aux besoins en cas d'urgence.
Nous
reconnaissons les contributions culturelles et économiques des migrants
aux sociétés qui les accueillent ainsi qu'à leurs communautés
d'origine. Nous nous engageons à assurer le respect de la dignité des
migrants, un traitement humain et des protections juridiques appropriées,
la défense des droits de la personne ainsi que des conditions de travail
saines et sécuritaires. Nous renforcerons les mécanismes de coopération
hémisphérique pour répondre aux besoins légitimes des migrants et
adopter des mesures efficaces contre le trafic de personnes.
L'avancement
vers des sociétés plus démocratiques, des économies en expansion et l'équité
sociale repose sur une population instruite et une main-d'oeuvre qualifiée.
Nous avons convenu d'une série de politiques visant à améliorer l'accès
à une éducation de qualité par le biais de la formation des
enseignants, l'enseignement des valeurs civiques et l'utilisation des
technologies de l'information à la fois dans nos salles de classe et pour
mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte de ces objectifs. De
meilleures politiques en matière d'éducation et un investissement accru
dans nos systèmes d'éducation aideront à réduire la disparité des
revenus et à combler le fossé numérique dans notre hémisphère.
Les
efforts que nous déployons collectivement à l'échelle de l'hémisphère
seront plus efficaces grâce à l'utilisation novatrice des technologies
de l'information et des communications pour brancher nos gouvernements et
nos peuples et pour partager les connaissances et les idées. Notre Déclaration
sur la connectivité souligne cette conviction.
Nous
soulignons que la bonne santé et l'égalité d'accès aux soins médicaux,
à des services de santé et à des médicaments à un coût abordable
sont essentiel au développement humain et à l'atteinte de nos objectifs
politiques, économiques et sociaux.
Nous
réitérons notre engagement à l'égard de la protection des droits de la
personne et des libertés fondamentales de tous, y compris ceux qui sont
vulnérables, marginalisés, handicapés ou qui ont besoin d'une
protection particulière. Nous sommes déterminés à mettre fin à toute
forme de discrimination, dont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie
et autres formes connexes d'intolérance dans nos sociétés, ainsi qu'à
promouvoir l'égalité des sexes et à atteindre la pleine participation
de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle de nos
pays.
Nous
nous efforcerons de nous assurer que les résultats issus du Conclave
des peuples autochtones des Amériques, tenu au Guatemala, et du Sommet
des peuples autochtones des Amériques, tenu à Ottawa, seront prises
en considération dans la mise en oeuvre de la Déclaration et du Plan
d'action du Sommet des Amériques. Nous appuyons les efforts déployés
pour permettre la conclusion hâtive et fructueuse des négociations
concernant le Projet de Déclaration américaine sur les droits des
peuples autochtones, laquelle favorisera et protègera leurs droits
humains et leurs libertés fondamentales.
Nous
considérons que la diversité culturelle qui caractérise notre région
est source de grande richesse pour nos sociétés. Le respect et la
valorisation de cette diversité doivent constituer un facteur de cohésion
qui fortifie le tissu social et le développement de nos nations.
C'est
à nos gouvernements qu'incombe la principale responsabilité de la
coordination et de la mise en oeuvre du Plan d'action ci-joint. Les
rencontres ministérielles donnent d'importants résultats en appui aux
mandats des Sommets. Nous continuerons à développer cette coopération.
Nous
apprécions le soutien actif de l'Organisation des États américains et
de ses organes spécialisés, notamment l'Organisation panaméricaine
de la santé, l'Institut interaméricain de coopération pour
l'agriculture et l'Institut interaméricain de l'enfant, ainsi
que la Banque interaméricaine de développement, la Commission
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes et la Banque
mondiale. Nous invitons ces institutions et d'autres organisations régionales
et internationales à développer une plus grande coordination pour le
soutien à la mise en oeuvre et au suivi du Plan d'action de ce Sommet.
L'OÉA
joue un rôle central dans la mise en oeuvre des décisions des Sommets
des Amériques. Nous chargeons nos ministres des Affaires étrangères de
faire avancer et approfondir, lors de la prochaine Assemblée générale,
le processus de réformes au sein de l'OÉA, soutenu par des ressources
appropriées, afin d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation et de
lui permettre de mieux mettre en oeuvre les mandats du Sommet.
Nous
accueillons avec satisfaction et apprécions les contributions de la société
civile à notre Plan d'action, incluant des associations des chefs
d'entreprises et des syndicats. Nous affirmons que l'ouverture et la
transparence sont vitales à la sensibilisation du public et à la légitimité
de nos travaux. Nous faisons appel à tous les citoyens des Amériques
afin qu'ils contribuent au processus des Sommets.
Nous,
les chefs d'État et de gouvernement des Amériques, avons accepté
l'offre du gouvernement de la République argentine de recevoir le Quatrième
Sommet des Amériques.
La
raison d'être des Sommets des Amériques est de servir les peuples. Nous
devons mettre au point des solutions efficaces, pratiques et solidaires,
pour répondre aux problèmes auxquels sont confrontées nos sociétés.
Nous ne craignons pas la mondialisation et ne sommes pas aveuglés par son
éclat. Nous sommes unis dans notre détermination à léguer aux générations
futures un hémisphère démocratique et prospère, plus juste et généreux,
un hémisphère où personne n'est laissé pour compte. Nous nous
engageons à faire de ce siècle le siècle des Amériques.
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*
Venezuela réserve sa position
Plan
D'action
1.
Pour le meilleur fonctionnement de la démocratie
2.
Droits de la personne et libertés fondamentales
3.
Justice, état de droit et sécurité de la personne
6.
Commerce, investissement et stabilité financière
7.
Infrastructure et environnement réglementaires
9.
Fondation écologique pour un développement durable
10.
Gestion de l'agriculture et développement rural
Plan
D'action
Pour
renforcer la démocratie, créer la prospérité et réaliser le potentiel
humain, nos gouvernements vont:
1.
Pour le meilleur fonctionnement de la démocratie
Procédures
et processus électoraux
Reconnaissant
la relation entre la démocratie, le développement durable, la séparation
des pouvoirs et des institutions gouvernementales efficaces, et prenant
acte du fait que la transparence et la responsabilité des systèmes électoraux
ainsi que l'indépendance des organes chargés de la conduite et de la vérification
d'élections libres, justes et régulières, sont des éléments
essentiels pour susciter l'appui en faveur des institutions démocratiques
nationales et la participation à ces dernières:
-
Mettre en commun les pratiques exemplaires et les meilleures technologies pour accroître la participation des citoyens aux processus électoraux, notamment dans les domaines de l'éducation des électeurs, de la modernisation et de la simplification de leur inscription, du mode de scrutin et du processus de dépouillement des votes, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l'intégrité du processus électoral et de promouvoir la pleine participation et intégration de toutes les personnes admissibles à exercer leur droit de vote, sans discrimination;
-
Continuer d'améliorer les mécanismes électoraux, en utilisant les
technologies de l'information et des communications dans la mesure du possible, afin de garantir réellement l'impartialité, la promptitude et l'indépendance d'action des organismes, des tribunaux ou des autres instances chargées de la conduite, de la surveillance et de la vérification des élections à l'échelle nationale et infranationale, et de renforcer et de faciliter, avec l'appui de l'Organisation des États américains (OÉA) et d'autres organisations régionales et internationales, la coopération hémisphérique et l'échange d'expériences législatives et technologiques dans ces domaines, et le déploiement d'observateurs, lorsqu'il est sollicité;
-
Convoquer, sous l'égide de l'OÉA et en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement (BID), des réunions d' experts pour faire un examen plus approfondi de questions telles que l'inscription des partis politiques, l'accès des partis politiques au financement et aux médias, le financement des campagnes électorales, la surveillance et la diffusion des résultats électoraux, et les relations des partis politiques avec les autres secteurs de la société;
Transparence
et bonne gouvernance
Reconnaissant
que la bonne gouvernance nécessite des institutions gouvernementales
efficaces, représentatives, transparentes et tenues de rendre compte à
tous les niveaux, la participation du public, des freins et contrepoids
efficaces ainsi que la séparation des pouvoirs, et prenant note du rôle
des technologies de l'information et des communications dans la réalisation
de ces objectifs:
-
Promouvoir la coopération entre les organismes nationaux de l'hémisphère chargés d'élaborer et de maintenir des procédures et des pratiques pour la préparation, la présentation, la vérification et la surveillance des comptes publics avec l'assistance technique, le cas échéant, des organisations multilatérales et des banques multilatérales de développement (BMD), et encourager les échanges de renseignements sur les activités de surveillance liées à la collecte, à l'affectation et à la dépense des fonds publics;
-
Encourager la coopération et l'échange d'expériences et de pratiques parlementaires exemplaires entre les législateurs nationaux de l'hémisphère, tout en respectant la séparation et l' équilibre des pouvoirs, grâce à des mécanismes bilatéraux, sous-régionaux et hémisphériques, tels que le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA);
-
Travailler conjointement afin de faciliter la coopération entre les institutions nationales ayant la responsabilité de garantir la protection, la promotion et le respect des droits de la personne ainsi que l'accès à l'information et la liberté de l'information, dans l'optique d'élaborer des pratiques exemplaires pour améliorer l'administration de l'information que détiennent les gouvernements sur les personnes, tout en facilitant l'accès des citoyens à cette information;
-
Créer et mettre en œuvre, avec l'appui technique et financier des organisations multilatérales et des BMD, le cas échéant, des programmes pour favoriser, en recourant, lorsqu'il y a lieu, aux technologies de l'information et des communications, la participation du public et la transparence dans les processus décisionnels et dans la prestation de services gouvernementaux, et pour publier l'information, dans les délais prévus par les lois nationales, à tous les niveaux du gouvernement;
Médias
et communications
Notant
que l'accès aux technologies de l'information et des communications,
nouvelles et existantes, a des incidences de plus en plus notables sur la
vie des particuliers et recèle des possibilités considérables en ce qui
concerne le développement démocratique, et que les médias ont un rôle
important à jouer dans la promotion d'une culture démocratique:
-
Faire en sorte que les médias ne subissent pas d'interventions arbitraires de la part de l'État et, plus précisément, œuvrer pour éliminer les obstacles juridiques ou réglementaires à l'accès aux médias par les partis politiques inscrits, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, un accès équitable aux stations de radio et de télévision pendant les campagnes électorales;
-
Encourager la coopération entre les radiodiffuseurs publics et privés, incluant les câblodistributeurs, et les organismes indépendants chargés de la réglementation de la radiodiffusion et les organisations gouvernementales, de manière à faciliter l'échange des pratiques exemplaires dans le domaine de l'industrie et des meilleures technologies à l'échelle hémisphérique, afin de pouvoir garantir la liberté, l'ouverture et l'indépendance des médias;
-
Encourager les efforts d'autoréglementation des médias, notamment les normes de conduite éthiques, pour répondre aux préoccupations de la société civile à l'égard, notamment, de la réduction de la diffusion de l'extrême violence et de stéréotypes négatifs à l'égard des femmes, et des groupes ethniques, sociaux, ou d'autres groupes, contribuant ainsi à la promotion des changements d'attitudes et de modèles culturels, grâce à la projection d'images pluralistes, équilibrées et non discriminatoires;
Lutte
contre la corruption
Reconnaissant
que la corruption porte sérieusement atteinte aux institutions politiques
démocratiques et au secteur privé, affaiblit la croissance économique
et compromet les besoins et les intérêts fondamentaux des groupes les
moins privilégiés d'un pays, et que la prévention et le contrôle de
ces problèmes sont la responsabilité du gouvernement ainsi que des
institutions législatives et judiciaires:
-
Envisager, dans les meilleurs délais et selon le cas, de signer et ratifier, ou de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption, ou d'y adhérer, conformément à leurs cadres législatifs respectifs, et promouvoir la mise en œuvre efficace de la Convention, notamment par le biais du Programme interaméricain de coopération dans la lutte contre la corruption, et des programmes et activités connexes de coopération technique, incluant ceux des organisations multilatérales et des BMD pertinentes, dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, ainsi que de programmes que chaque pays conçoit et met en œuvre, conformément aux lois nationales, en recourant à ses propres organes appropriés, qui sont susceptibles d'avoir besoin d'aide;
-
Appuyer la création, dès que possible, et en tenant compte de la recommandation de l'OÉA, d'un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption par les États parties à cet instrument;
-
Soutenir la consolidation du Réseau interaméricain de coopération contre la corruption dans le contexte de l'OÉA, ainsi que les initiatives visant à renforcer la coopération entre les conseillers en éthique et les membres de la société civile;
-
Renforcer, en collaboration avec les organisations multilatérales et les BMD, le cas échéant, la participation de la société civile à la lutte contre la corruption, au moyen d'initiatives qui promeuvent l'organisation, la formation et les réseaux de groupes de citoyens ayant des projets concrets destinés à accroître la transparence et la responsabilité dans la gouvernance;
-
Continuer de promouvoir des politiques, des processus et des mécanismes qui protègent les intérêts publics, le recours à des mécanismes de divulgation des actifs pour les fonctionnaires, afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts et incompatibilités, ainsi que d'autres mesures augmentant la transparence.
Renforcer
le pouvoir des administrations locales
Reconnaissant
que la participation des citoyens et une représentation politique
appropriée sont le fondement de la démocratie et que les administrations
locales sont les plus proches des citoyens dans leur vie quotidienne:
-
Promouvoir des mécanismes visant à faciliter la participation des citoyens à la vie politique, en particulier dans les administrations locales ou municipales;
-
Promouvoir le développement, l'autonomie et le renforcement institutionnel des administrations locales, afin de susciter les conditions favorables au développement économique et social durable de leurs communautés;
-
Renforcer la capacité institutionnelle des administrations locales, pour permettre la pleine et équitable participation des citoyens aux politiques publiques, sans aucune discrimination, faciliter l'accès aux services fondamentaux pour améliorer la qualité de vie des citoyens, et renforcer la décentralisation et le développement intégral de ces services, en partie grâce à un financement proportionnel et opportun et à des initiatives permettant aux administrations locales de générer et d'administrer leurs propres ressources;
-
Promouvoir le partage de l'information, des pratiques exemplaires et de l'expertise administrative entre le personnel des administrations locales, les associations d'administrations locales, les associations communautaires et le public, en facilitant notamment l'accès des municipalités aux technologies de l'information et des communications et en encourageant la coopération et la coordination entre les associations de maires et d'administrations locales, au niveau national, infrarégional et régional;
-
Stimuler la coopération internationale en ce qui concerne la formation des directeurs et des gestionnaires des administrations locales;
-
Appuyer la convocation, en Bolivie, d'une réunion des ministres ou des plus hautes autorités au responsables des politiques de décentralisation, de la participation des administrations locales et des citoyens aux administrations municipales, et examiner soigneusement les recommandations de la sixième Conférence interaméricaine des maires, ainsi que d'autres processus pertinents;
-
Appuyer le Programme de coopération et de décentralisation des administrations locales de l'OÉA, notamment, avec l'appui de la BID, l'élaboration de programmes et la véritable inclusion des citoyens aux processus décisionnels;
2. Droits de la personne et libertés fondamentales
Reconnaissant
que la protection et la promotion universelles des droits de la personne,
notamment des droits civils, culturels, économiques, politiques et
sociaux, ainsi que le respect des normes et principes du droit humanitaire
international basé sur les principes d'universalité, d'indivisibilité
et d'interdépendance, sont fondamentaux pour le fonctionnement de la société
démocratique et, soulignant l'importance du respect de l'état de droit,
de l'accès réel et équitable à la justice et de la participation de
tous les éléments de la société aux processus décisionnels publics:
Mise
en œuvre des obligations internationales et respect des normes
internationales
-
Envisager, dans les meilleurs délais et selon le cas, de signer et ratifier, ou ratifier tous les instruments universels et hémisphériques relatifs aux droits de la personne, ou d'y adhérer, prendre des mesures concrètes au niveau national pour promouvoir et renforcer le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les peuples autochtones, les migrants, les citoyens de retour, les personnes handicapées et les personnes appartenant aux autres groupes vulnérables ou victimes de discrimination, et noter que l'utilisation du mot « peuples » dans ce document ne peut être interprétée comme ayant des incidences quant aux droits qui s' attachent au terme en vertu du droit international; et les droits associés à l'expression « peuples autochtones » ont une signification spécifique selon le contexte, qui est dûment déterminée dans les négociations multilatérales des textes des déclarations traitant spécifiquement de tels droits;
-
Réaffirmer leur détermination à combattre et à éliminer l'impunité à tous les niveaux de nos sociétés, en renforçant les systèmes judiciaires et les organismes nationaux des droits de la personne;
-
Combattre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, où qu'ils se produisent, conformément au droit international et, plus particulièrement, demander à tous les États d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d'y adhérer, selon le cas;
-
Reconnaître l'importance de la Conférence préparatoire régionale des Amériques pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui a eu lieu à Santiago, au mois de décembre 2000, et entreprendre de participer activement à la Conférence mondiale qui doit avoir lieu, en Afrique du Sud, en 2001, en promouvant ses objectifs et en insistant sur le fait que les programmes politiques basés sur le racisme, la xénophobie ou les doctrines de supériorité raciale doivent être condamnés comme étant incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et comptable;
-
Soutenir à l'OÉA les efforts relativement à la nécessité d'élaborer une convention interaméricaine contre le racisme et les formes connexes de discrimination et d'intolérance;
Renforcer
les systèmes de droits de la personne
-
Continuer de promouvoir des mesures concrètes pour renforcer et améliorer le système interaméricain des droits de la personne et, en particulier, le fonctionnement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), en mettant l'accent sur l'universalisation du système interaméricain des droits de la personne, l'augmentation de l'adhésion à ses instruments fondamentaux, le respect des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et le suivi des recommandations de la Commission, la facilitation de l'accès des personnes à ce mécanisme de protection, l'augmentation substantielle des ressources affectées au maintien des opérations courantes, notamment en encourageant les contributions volontaires, l'examen de la possibilité que la Cour et la CIDH fonctionnent en permanence, et charger la XXXIe Assemblée générale de l' OÉA, qui aura lieu à San José, au Costa Rica, au mois de juin de cette année, d'initier des mesures visant à atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus;
-
Renforcer la capacité des institutions gouvernementales chargées de la promotion et de la protection des droits de la personne, telles que les organismes nationaux des droits de la personne, reconnaissant ainsi leur rôle important, et contribuer à la constitution effective d'un réseau réunissant toutes les institutions de ce type de l'hémisphère, en recourant aux technologies de l'information et des communications pour promouvoir et concrétiser une coopération durable et une meilleure coordination;
-
Créer et renforcer des plans d'action nationaux en matière de droits de la personne, conformément au mandat de la Déclaration et Programme d'action de Vienne de 1993 et encourager des organismes indépendants nationaux des droits de la personne en cherchant, le cas échéant, le soutien technique et financier d'organisations multilatérales, des BMD et d'organismes multilatéraux spécialisés;
-
S'efforcer de promouvoir et de mettre en œuvre la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l' homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (appelée parfois la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme);
-
Faire progresser, au sein de l'OÉA, les négociations sur le Projet de Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones, en vue de parvenir à sa conclusion et à son adoption le plus tôt possible;
Migration
Réaffirmant
les engagements pris en 1998, lors du Sommet de Santiago, à l'égard de
la protection des droits de la personne des migrants, notamment des
travailleurs migrants et de leurs familles:
-
Renforcer la coopération entre les États pour aborder, avec une orientation globale, objective et à long terme, les manifestations, les origines et les incidences des migrations dans la région;
-
Promouvoir la reconnaissance de la valeur d'une coopération étroite entre les pays d'origine, les pays de transit et les pays de destination, afin d'assurer la protection des droits de la personne des migrants;
-
Élaborer un programme interaméricain, au sein de l'OÉA, pour la promotion et la protection des droits de la personne des migrants, notamment des travailleurs migrants et de leurs familles, en tenant compte des activités de la CIDH, et appuyer le travail du Rapporteur spécial relativement aux travailleurs migrants de la CIDH et celui du Rapporteur spécial de l'ONU sur la migration;
-
S'engager à se lancer dans la coopération et l'échange d'information les plus vastes possibles entre les États au sujet des réseaux de trafic illicite, en organisant, notamment, des campagnes préventives sur les dangers et les risques auxquels se trouvent confrontés les migrants, en particulier les femmes et les enfants qui, souvent, peuvent être victimes d'un tel trafic, en vue d'éliminer ce crime;
-
Créer des liens avec les processus sous-régionaux, tels que la Conférence régionale sur les migrations et la Conférence sud-américaine sur les migrations, qui sont des forums de dialogue, afin d'échanger des informations sur le phénomène des migrations et de promouvoir la collaboration avec des organisations internationales spécialisées, telles que l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour faire progresser et coordonner les efforts déployés pour la mise en œuvre des mandats du Sommet;
Droits
de la personne des femmes
- Continuer
de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le Rapport du
rapporteur spécial de la CIDH sur le statut de la femme dans les Amériques
de 1998, et assurer, le cas échéant, leur évaluation et la mise en
place de mécanismes de suivi nationaux;
- Intégrer
pleinement les droits de la personne des femmes dans les travaux des
institutions de l'hémisphère, notamment de la Cour interaméricaine
des droits de l'homme et de la CIDH, et élargir la nomination de
femmes comme candidates à des postes dans ces organes;
- Demander
à l'OÉA, par l'intermédiaire de ses organes spécialisés et, en
particulier, de la Commission interaméricaine des femmes (CIM), de
faciliter l'intégration d'un point de vue tenant compte des différences
entre les sexes dans les travaux de tous ses organes, organismes et
entités, en recourant à l'élaboration de programmes de formation et
à la diffusion de l'information sur les droits de la personne des
femmes, et de soutenir les gouvernements dans la compilation et la
diffusion systématiques des données non regroupées sur le sexe;
- Élaborer,
examiner et mettre en œuvre des lois, des procédures, des codes et
des règlements pour garantir la compatibilité avec les obligations
juridiques internationales et pour interdire et éliminer toutes les
formes de discrimination fondées sur le sexe, et continuer les
travaux entrepris au Sommet de Santiago, qui ont fixé pour objectif
d'instaurer l'égalité juridique entre les hommes et les femmes d'ici
2002;
- Élaborer
des politiques et des pratiques supplémentaires pour combattre la
violence contre les femmes, notamment la violence familiale, conformément
à la définition établie dans la Convention interaméricaine sur
la prévention, la punition et l'élimination de la violence contre
les femmes (Convention de Belém do Pará);
- Envisager,
dans les meilleurs délais et selon le cas, de signer et ratifier, ou
ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies et de son Protocole
facultatif, ou d'y adhérer;
Droits
de la personne des enfants et des adolescents
-
Envisager comme une question prioritaire, dans les meilleurs délais et selon le cas, de signer et ratifier, ou ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, plus particulièrement sur la participation des enfants aux conflits armés, et sur la vente d' enfants, la pornographie juvénile et la prostitution enfantine, ou d'y adhérer; chercher à intégrer pleinement leurs obligations d' après la Convention des Nations Unies relative aux droits de l' enfant et des autres instruments internationaux en matière de droits de la personne dans les politiques, les pratiques et les textes de lois nationaux;
-
Intégrer pleinement les droits de la personne des enfants et des adolescents aux travaux des institutions de l'hémisphère, notamment à ceux de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, de la CIDH et de l'Institut interaméricain de l'enfant (IIE);
Liberté
d'opinion et d'expression
- Continuer
à appuyer les travaux du système interaméricain des droits de la
personne dans le domaine de la liberté d'expression, par le biais du
Rapporteur spécial chargé des questions relatives à la liberté
d'expression de la CIDH, ainsi que procéder à la diffusion de la
jurisprudence comparée, et s'efforcer de veiller à ce que les textes
de lois nationaux sur la liberté d'expression soient conformes aux
obligations juridiques internationales;
- Veiller
à ce que les lois nationales relatives à la liberté d' expression
soient appliquées à tous de manière équitable, en respectant la
libre expression et le libre accès à l'information de tous les
citoyens, s'assurer que les journalistes et les guides d'opinion
soient libres d'enquêter et de publier sans crainte de représailles,
de harcèlement ou de mesures de rétorsion, notamment d'un emploi
abusif des lois anti-diffamation;
3. Justice, état de droit et sécurité de la personne
Reconnaissant
que l'égalité d'accès à une justice indépendante, impartiale et
opportune est l'une des pierres angulaires de la démocratie, du développement
économique et social, accueillant favorablement la tenue plus fréquente
de réunions, de consultations et une plus grande collaboration, notamment
entre nos ministres de la Justice, nos juges des Cours suprêmes, nos
procureurs généraux, nos ombudsmans, nos responsables de l'application
de la loi et autres, et prenant note avec satisfaction de l'intérêt
accru porté à la collaboration et au partage des expériences pour élaborer
et mettre en œuvre des réformes en matière judiciaire et d'application
des lois:
Accès à la justice
-
Soutenir les initiatives et les programmes publics et privés visant à informer les personnes de leurs droits à l'égard de l'accès à la justice, et promouvoir des mesures assurant un accès prompt, équitable et universel à la justice;
-
Promouvoir la coopération pour échanger des expériences en matière de mécanismes alternatifs de règlement des différends, afin d'accélérer l'administration de la justice, notamment chez les peuples autochtones, ce pour quoi ils peuvent avoir besoin, selon le cas, du soutien de l'OÉA, de la BID et de celui d'autres entités;
Indépendance
du pouvoir judiciaire
-
Encourager des mesures visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment une sélection transparente de l'appareil judiciaire, un mandat des magistrats d'une durée stable, des normes de conduite et des systèmes appropriés de reddition des comptes;
Réunions
des ministres de la Justice de l'hémisphère
-
Continuer à appuyer les travaux réalisés dans le cadre des réunions des ministres de la Justice et des procureurs généraux des Amériques, dont la quatrième réunion aura lieu à Trinité-et-Tobago, ainsi que dans les réunions ultérieures, et la mise en œuvre de leurs conclusions et recommandations;
-
Élaborer pour le Centre d'études juridiques des Amériques un plan de financement qui tienne compte des intérêts et des ressources des gouvernements et des autres donateurs probables, et qui permettra au Centre de contribuer non seulement à la modernisation et à la formulation de la politique publique dans ce domaine, mais aussi au développement institutionnel des systèmes judiciaires de la région;
-
Élaborer, par le biais de réunions des ministres de la Justice et d'autres mécanismes pertinents, en recherchant le soutien technique et financier d'autres organisations multilatérales et BMD, le cas échéant, un échange de pratiques exemplaires et de recommandations conforme aux normes internationales en matière de droits de la personne, pour réduire le nombre des personnes en détention préventive, mettre en œuvre des formes alternatives de peines pour les délits mineurs et améliorer les conditions dans les prisons de tout l'hémisphère;
-
Créer, au sein de l'OÉA, un réseau d'information sur Internet réunissant les autorités juridiques compétentes en matière d'extradition et d'assistance juridique mutuelle, afin de faciliter les communications directes et régulières entre ces autorités et de cerner les problèmes communs qui se posent dans le traitement de questions et de cas particuliers méritant une attention et un règlement collectifs;
Lutte
contre le problème de la drogue
Reconnaissant
la nature extrême du problème de la drogue dans la région, renouvelant
leur engagement inconditionnel en faveur de la lutte sous toutes ses
formes, dans une perspective intégrale, conformément au principe de
responsabilité partagée, grâce à la coordination d'efforts nationaux
et dans un esprit de coopération et de respect mutuel, tel qu'il est établi
dans la Stratégie antidrogue dans l'hémisphère, et reconnaissant
aussi les travaux accomplis par la Commission interaméricaine de la lutte
contre l'abus des drogues (CICAD) et le groupe gouvernemental d'experts
nommés pour lancer le premier cycle du Mécanisme multilatéral d'évaluation
(MME):
-
Prendre note avec satisfaction de la création et de la mise en œuvre du MME, et réitérer leur engagement à faire de cet instrument, unique au monde, un pilier d'une coopération hémisphérique constructive dans la lutte contre tous les éléments liés au problème de la drogue;
-
Mettre en œuvre les propositions et les recommandations trouvées dans les rapports nationaux et le rapport hémisphérique, approuvés par la CICAD, conformément à la situation spécifique à chaque pays;
-
Continuer de renforcer et examiner le MME pour surveiller les efforts nationaux et hémisphériques dans le cadre de la lutte contre les drogues, et recommander des mesures concrètes pour encourager la coopération interaméricaine et les stratégies nationales visant à lutter contre ce fléau;
Recommander:
-
L'intensification des efforts communs de la BID et de la CICAD afin d'obtenir des ressources financières de la communauté internationale des donateurs grâce à des groupes consultatifs soutenant les efforts antidrogues, pour des programmes alternatifs de développement et de réduction de la demande;
-
Créer des unités ayant des fonctions de renseignements financiers dans les pays qui ne l'ont pas encore fait, avec l' appui de la CICAD et d'organismes internationaux spécialisés dans ce domaine, ce pour quoi, dans ce contexte, il est recommandé que les efforts de formation de la CICAD et de la BID soient élargis;
-
Élaborer, dans le cadre de la CICAD, une stratégie à long terme incluant un programme d'une durée de trois ans, pour mettre au point un mécanisme de base homogène en vue d'estimer les coûts sociaux, humains et économiques du problème de la drogue dans les Amériques, et soutenir les pays en leur apportant l'assistance technique nécessaire;
-
Promouvoir une coopération bilatérale et multilatérale et un échange d'information sur les politiques et les mesures relatives à la prévention, au traitement, à la rééducation et au contrôle de l'approvisionnement en matière de drogue, et organiser des campagnes de sensibilisation pour favoriser la sensibilisation du public aux risques que représente la consommation de drogues;
-
Soutenir des mesures visant à faire obstacle au crime organisé, au blanchiment d'argent, au détournement de précurseurs chimiques, au financement de groupes armés et à d'autres activités illicites découlant du trafic des drogues et des armes;
-
Promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale, afin d' étudier d'une manière intégrale le phénomène du déplacement de différents facteurs liés au problème de la drogue, notamment le déplacement de personnes et les récoltes illicites;
Criminalité
transnationale organisée
-
Encourager tous les pays de l'hémisphère, dans les meilleurs délais et selon le cas, à signer et ratifier, ou à ratifier la Convention sur la criminalité transnationale organisée, des Nations Unies, son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou à y adhérer, ainsi que son Protocole contre la fabrication et le commerce illicites des armes à feu, de leurs pièces et de leurs munitions, lorsque ce protocole sera prêt pour la signature;
-
Mettre en œuvre des stratégies collectives, dont celles se dégageant des réunions des ministres de la Justice des Amériques, afin de renforcer la capacité institutionnelle des États d'échanger des informations et des éléments de preuve, en concluant, au besoin, des accords internationaux sur l'assistance juridique mutuelle, d'élaborer et diffuser des rapports nationaux, de renforcer la coopération, en recherchant le soutien technique et financier d'organisations multilatérales et des BMD, le cas échéant, en vue de lutter conjointement contre les formes naissantes d'activités criminelles transnationales, notamment contre le trafic de personnes et le blanchiment des produits et des actifs découlant du crime et du crime cybernétique;
-
Examiner les lois et les politiques nationales afin d'améliorer la coopération dans des domaines tels que l'assistance juridique mutuelle, l'extradition et la déportation vers les pays d'origine, en reconnaissant les préoccupations majeures des pays qui déportent certains ressortissants étrangers ayant commis des crimes vers ces pays et les préoccupations majeures des pays d'accueil à l'égard des effets négatifs qu'entraînent ces déportations sur les incidences de la criminalité dans les pays d'origine, et expriment le souhait de travailler ensemble, au besoin, afin d'atténuer les effets négatifs sur nos sociétés;
-
Promouvoir, si nécessaire, et conformément aux lois nationales, l'adoption de techniques d'enquête, prévues par la Convention contre la criminalité transnationale organisée des Nations Unies; ces techniques sont un outil très important dans la lutte contre le crime organisé;
Prévention
de la violence
Reconnaissant
que la violence et le crime sont de sérieux obstacles à l'harmonie
sociale et au développement démocratique et socio-économique de l'hémisphère,
et prenant également note de la nécessité urgente d'une approche intégrale
pour la prévention de la violence:
-
Encourager nos institutions nationales à travailler de concert et à coordonner avec toutes les organisations multilatérales et les BMD compétentes afin de mettre en œuvre des programmes intégrés, notamment des initiatives portant sur le règlement des différends, s'il y a lieu, pour susciter une prévention soutenue, une attention permanente, une sensibilisation de la population et un traitement pertinent dans les cas de violence contre des personnes, des familles et des communautés, en renforçant les capacités institutionnelles nationales dans ces domaines
-
Envisager d'instaurer une coopération avec les médias et l' industrie du divertissement, afin d'éviter la promotion et la diffusion d'une culture de violence, en contribuant à une culture de paix;
-
Encourager une plus grande utilisation des techniques policières communautaires, pour instaurer un dialogue et une interaction accrue des autorités chargées de l'application de la loi avec les groupes de la société civile et les communautés locales;
-
Promouvoir la coopération pour moderniser le droit pénal, en recourant aux technologies de l'information et des communications, au besoin, et en mettant l'accent sur la formation en matière de droits de la personne et sur la prévention des actes de violence, en particulier de la violence perpétrée par des fonctionnaires chargés de l'application de la loi, en vue de réduire la violence contre les civils et de promouvoir, dans nos sociétés, les valeurs nécessaires pour conserver l'harmonie sociale;
-
Promouvoir l'échange d'expériences et de pratiques exemplaires nationales sur le recours aux techniques policières de profilage dans l'intention de prévenir les détentions fondées sur la partialité, qui tendent à frapper principalement les minorités et les personnes défavorisées;
-
Élargir les possibilités de mettre en commun les expériences, les techniques et les pratiques exemplaires entre les organismes du gouvernement et la société civile qui interviennent dans la lutte contre la violence psychologique, sexuelle ou physique, au foyer et en milieu de travail, en reconnaissant que cette violence vise, dans l'immense majorité des cas, des femmes et des enfants;
-
S'efforcer d'adopter les mesures nécessaires pour prévenir, empêcher et punir la violence, la ségrégation et l'exploitation des femmes, des mineurs, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables, et de veiller à ce que la législation nationale prévoie les actes de violence contre eux et à ce que ces lois soient appliquées, en reconnaissant que, lorsque les victimes de la violence ont besoin d'une aide juridique pour obtenir réparation, tous les efforts doivent être déployés pour garantir qu'elles reçoivent cette aide;
-
Demander aux organisations multilatérales et aux autres organismes participant à la Coalition interaméricaine pour la prévention de la violence d'intensifier leur soutien et leur assistance technique à l'égard des pays qui en font la demande, dans le cadre de l'élaboration de stratégies et de mesures nationales portant sur ce sujet;
-
Promouvoir des mesures concrètes pour empêcher les actes hostiles contre les minorités de l'hémisphère ainsi que les activités violentes locales, régionales et internationales de mouvements soutenant et promouvant des idéologies racistes et des pratiques terroristes pour atteindre leurs objectifs;
-
Accroître la coopération régionale en vue d'empêcher l'utilisation d'armes à feu et de munitions à des fins criminelles et examiner, au besoin, des mesures et des lois additionnelles au niveau national;
-
Mettre en œuvre, dès que possible, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes, et appliquer, s'il y a lieu, les Règlements modèles de la CICAD;
Reconnaissant
que la démocratie est un élément fondamental de la sécurité, de la
paix et du développement dans l'hémisphère, qui, de leur côté,
constituent les meilleures bases pour améliorer le bien-être de nos
peuples, prenant acte que la subordination constitutionnelle des forces
armées et des services de sécurité aux autorités légalement constituées
de nos États est indispensable à la démocratie:
Renforcement de la confiance mutuelle
-
Tenir en 2004 la Conférence spéciale sur la sécurité pour laquelle le Comité sur la sécurité hémisphérique de l'OÉA conclura l'examen de toutes les questions relatives aux approches en matière de sécurité internationale dans l'hémisphère, tel que déterminé lors du Sommet de Santiago;
-
Poursuivre, de façon prioritaire, les activités relatives à la prévention des conflits et au règlement pacifique des différends, réagir aux préoccupations partagées en matière de défense et de sécurité traditionnelle et non traditionnelle, de même qu'appuyer les mesures visant à accroître la sécurité humaine;
-
Soutenir les efforts des petits États insulaires en développement pour aborder leurs préoccupations spéciales en matière de sécurité, en reconnaissant que, pour les États les plus petits et les plus vulnérables de l'hémisphère, la sécurité revêt une portée à facettes multiples, met en jeu des acteurs étatiques et non étatiques, et inclut des éléments politiques, économiques, sociaux et naturels, et que les petits États insulaires en développement ont conclu que parmi les menaces à leur sécurité figurent le trafic de drogues illicites, le commerce illégal des armes, les niveaux croissants de criminalité et de corruption, la vulnérabilité environnementale exacerbée par la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et au transport de déchets nucléaires, la vulnérabilité économique, particulièrement en ce qui a trait au commerce, les nouvelles menaces pour la santé, notamment la pandémie du VIH/sida, et les niveaux accrus de pauvreté;
-
Accroître la transparence et la responsabilité des institutions de défense et de sécurité, et promouvoir une meilleure compréhension et une plus grande coopération entre les organismes gouvernementaux s'occupant de questions de sécurité et de défense, par des moyens tels qu'un partage accru de documents relatifs aux politiques et aux doctrines de défense, des informations, et des échanges de personnel, incluant, lorsque cela est possible, une coopération et une formation en vue d'une participation à des activités de maintien de la paix des Nations Unies, et mieux satisfaire aux besoins légitimes en matière de défense et de sécurité en accroissant la transparence en ce qui concerne l'acquisition d' armes, dans le but d'augmenter le degré de confiance et de sécurité dans l'hémisphère;
-
Continuer de renforcer les niveaux de confiance et de sécurité dans l'hémisphère, en continuant, en particulier, de soutenir des mesures telles que celles énoncées dans les Déclarations de Santiago et de San Salvador sur les mesures de confiance et de sécurité (MCS), ainsi que les mécanismes, les ententes et les fonds existants et envisager de signer et ratifier, ou ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, la Convention interaméricaine sur la transparence des acquisitions d' armes conventionnelles et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes, ou d'y adhérer, dans les meilleurs délais et selon le cas; en appuyant sans réserve la Conférence des Nations Unies sur les armes légères, qui doit avoir lieu au mois de juillet 2001, tout en gardant à l'esprit les résultats de la Réunion préparatoire régionale de l'Amérique latine et des Caraïbes, tenue à Brasilia en novembre 2000, et le travail de l'OÉA, qui ont contribué à l' établissement d'une perspective régionale pour les discussions;
-
Appuyer vigoureusement la troisième réunion des États membres de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction qui se tiendra en septembre 2001 à Managua, au Nicaragua, et la prochaine Conférence qui aura lieu à Genève en décembre 2001 dans le but de réviser la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées excessivement nocives ou ayant des effets des Nations Unies de 1980, de même que les efforts de l'OÉA en vue d'atteindre les objectifs de transformer l'hémisphère occidental en une zone exempte de mines antipersonnel.
-
Demander une réunion d'experts, avant la Conférence spéciale sur la sécurité, comme suivi des conférences régionales de Santiago et de San Salvador sur les MCS, afin d'évaluer la mise en œuvre et d'étudier les prochaines étapes pour consolider davantage la confiance mutuelle;
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Promouvoir le soutien financier au « Fonds pour la paix: règlement pacifique des différends territoriaux » de l'OÉA, créé pour fournir des ressources financières en vue d'aider à défrayer les coûts inhérents aux procédures antérieurement acceptés par les parties concernées pour un règlement pacifique des différends territoriaux entre États membres de l'OÉA;
-
Soutenir les travaux menant à la cinquième Réunion des ministres de la Défense des Amériques, qui se tiendra au Chili, ainsi que des réunions supplémentaires qui auront lieu par la suite;
Lutte
contre le terrorisme
-
Soutenir les travaux entrepris par le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) formé au sein de l'OÉA, découlant de l'Engagement de Mar del Plata adopté en 1998, et encourager la coopération hémisphérique afin de prévenir, de combattre et d'éliminer toutes les formes de terrorisme, en tenant compte du statut et du plan de travail approuvé du CICTE;
-
Envisager, dans les meilleurs délais et selon le cas, de signer et ratifier, ou de ratifier les accords internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, ou d'y adhérer, dans les meilleurs délais et selon le cas, conformément à leur législation interne respective;
Reconnaissant
le rôle important de la participation de la société civile dans la
consolidation de la démocratie, et que cette participation constitue l'un
des éléments cruciaux de la réussite de l'élaboration des politiques,
prenant note que les hommes et les femmes ont le droit de participer, en
toute égalité et équité, aux processus décisionnels touchant leur vie
et leur bien-être, et considérant que la diversité d'opinions, d'expériences
et d' expertises techniques de la société civile constitue une ressource
importante et précieuse pour les initiatives et les réponses du
gouvernement et des institutions démocratiques:
Renforcement
de la participation aux processus hémisphériques et nationaux
-
Chercher à établir des instruments de financement publics et privés qui seraient destinés à accroître les capacités des organisations de la société civile afin de mettre en évidence les travaux et les contributions de ces organisations et de promouvoir leur obligation de rendre compte;
-
Élaborer des stratégies au niveau national et par l' intermédiaire de l'OÉA, d'autres organisations multilatérales et des BMD, pour accroître la capacité de la société civile de participer plus pleinement au système interaméricain, ainsi qu'au développement politique, économique et social de leurs communautés et de leurs pays, en favorisant la représentativité et en facilitant la participation de tous les secteurs de la société, et accroître la capacité institutionnelle des gouvernements de recevoir et d' intégrer les contributions et les arguments de la société civile et d'y donner suite, en recourant, notamment, à l'utilisation des technologies de l'information et des communications;
-
Promouvoir la participation de tous les groupes minoritaires au développement d'une société civile plus forte;
-
Élaborer des programmes éducatifs, de concert avec des organisations pertinentes de la société civile, des spécialistes universitaires et d'autres intervenants, au besoin, afin de dispenser une formation sur la démocratie et les droits de la personne et de promouvoir l'introduction de livres et de matériel didactique reflétant la diversité ethnique, culturelle et religieuse des Amériques dans le cadre de programmes d'études primaires et secondaires;