Le réseau de l'étude légale Flynn Rivard représente un rayonnement qui couvre tout le territoire des États-Unis. Cette chronique va présenter, chaque fois, les enjeux légaux et juridiques d’une stratégie d’implantation étrangère dans une région américaine donnée.

QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE ^* (Partie I)

Par :  Me Julien Reid, avocat associé et Madame Sarah Marquis
Flynn, Rivard
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Commerce électronique … ça vous dit quelque chose ?

On entend parler presque quotidiennement de la popularité sans cesse grandissante du commerce électronique.  Ces magasins virtuels permettent aux entreprises de promouvoir la vente de leurs biens à l'intérieur d'un marché global, leur donnant ainsi la possibilité d'entrer en contact plus rapidement avec un plus grand nombre d'acheteurs potentiels.  En ayant davantage de visibilité, «les vitrines» de biens de consommation sur les sites d'internet contribueront largement à l'expansion du commerce international.

Ceci étant, tous ces contrats électroniques nécessitent une base juridique.  L'accord des volontés, condition essentielle à la formation du contrat, électronique ou non, s'identifie à l'enchaînement de ces deux actes constitutifs que sont l'offre et l'acceptation.  Voilà pour la théorie.  Mais en pratique, les inscriptions faites par le commerçant sur sa page Web constituent-elles juridiquement une offre de contracter ou une simple invitation à négocier les conditions de vente ?

Les pages Web peuvent être considérées comme des annonces de produits informant le consommateur de la disponibilité des biens et services de cette compagnie, tel un catalogue ou une vitrine de magasin, mais de façon virtuelle.  Certains pourraient alors prétendre que c'est au moment où le consommateur répond à la page Web du commerçant qu'il lui fait une offre de contracter.  C'est alors au commerçant à accepter l'offre du consommateur.  D'autres pourraient prétendre, au contraire, que la page Web constitue une offre du commerçant et dès que le consommateur accepte l'offre «en cliquant sa souris», il y a à ce moment un contrat de vente qui est formé. 

Nous sommes d'avis que la seconde interprétation est plus appropriée puisque le consommateur ne peut négocier les conditions de l'offre avec le commerçant.  Il achète au prix indiqué ou il n'achète pas !

Cette distinction entre l'initiation à faire des pourparlers et l'offre de contracter revêt une importance capitale lorsqu'il s'agit de déterminer le lieu de conclusion du contrat puisque le consommateur peut résider aux États-Unis alors que le commerçant est au Québec.  Lorsque le lieu de conclusion du contrat est établi, l'on connaît alors les lois applicables à celui-ci.

Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune législation uniforme applicable au Canada et aux États-Unis relativement au commerce électronique.  Aux États-Unis, il y a un comité qui se penche sur la réforme du Uniform commercial Code, pour tenter de l'actualiser et y inclure des dispositions relatives au commerce électronique.

Au Canada, la première lecture du projet de loi C‑6 s'est faite le 15 octobre 1999, projet qui vise, entre autres, à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances.

Ayant à l'esprit la protection des consommateurs, quelques internautes français se sont, quant à eux, penchés sur l'élaboration d'un guide internet.

Ce guide régirait les utilisateurs qui y adhèrent.  Ceux-ci s'engageraient, entre autres, à fournir les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ou service proposé;

• le prix, ainsi que, le cas échéant, les charges et coûts nécessaires (ex. : les frais de livraison et les taxes);

• les conditions générales de vente ou de fourniture de service applicables;

• l'identité juridique complète du vendeur.

Toutefois, ce guide n'est pas d'application universelle.  Il est, par conséquent, préférable d'indiquer les conditions de formation du contrat à même la page Web, de façon à ce que le client puisse savoir exactement quelles sont les conditions qu'il accepte.  En fait, la façon la plus simple serait d'inscrire une clause sur la page frontispice du site qui comprend les conditions de l'offre et le futur client n'aurait qu'à «cliquer» son approbation à ces conditions avant de finaliser le contrat de vente.

Dans notre prochaine chronique, nous discuterons des conséquences juridiques de la détermination du lieu de conclusion du contrat conclu par internet.