Faits saillants pour les entreprises du budget 2000-2001 du Gouvernement du Québec

(CMQC) Le ministre des Finances du Québec, Bernard Landry, a déposé, le 14 mars, son budget pour l'année 2000-2001. Voici les principales modifications concernant les entreprises :

·    Reconduction de l'amortissement accéléré de 125 % et congé de taxe sur le capital à l'égard des nouveaux investissements. Jusqu'au 31 mars 2000, les entreprises bénéficient de l'amortissement accéléré de 125 % et d'un congé de taxe sur le capital de 125 % à l'achat du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel de traitement de minerai et du matériel électronique universel de traitement de l'information (matériel informatique). Elle s'applique également aux réseaux de câbles de fibres optiques ou de câbles coaxiaux et de l'équipement opto-électronique et de l'équipement électronique qui s'y rattachent dans les régions du Québec situées à l'extérieur des grands centres urbains. Cette mesure est reconduite jusqu'au 31 mars 2005.

·    Instauration d'un crédit d'impôt remboursable visant à favoriser l'intégration de solutions de commerce électronique par les PME québécoises. Les PME bénéficieront au cours des deux prochaines années (date limite 31 mars 2002) d'un crédit d'impôt remboursable à l'égard des dépenses admissibles engagées de l'ordre de 40%. Le montant du crédit d'impôt remboursable ne pourra pas excéder 40 000$. Une PME sera une entreprise dont l'actif est inférieur à 12 millions $ et son revenu est inférieur à 25 millions $. Les dépenses admissibles sont les dépenses de salaires et du coût d'acquisition des logiciels d'application pour développer un site Web transactionnel utilisant internet ou extranet ou pour un réseau privé. Les PME pourront également engager une tierce partie pour effectuer les travaux mais seulement 80% des honoraires seront admissibles au crédit de 40%.

·    Instauration d'un congé fiscal à l'égard des projets majeurs d'investissement. Le congé fiscal permettra à l'entreprise qui réalise un projet majeur d'investissement au Québec de bénéficier, pour une période de dix ans d'une exemption d'impôt sur le revenu, d'une exemption de taxe sur le capital et d'une exemption des cotisations des employeurs au FSS. Un projet majeur est: un projet dont découle une croissance de la masse salariale d'au moins 4 millions $ et impliquant un investissement d'au moins 300 millions $; un projet d'investissement dont découle une croissance de la masse salariale d'au moins 15 millions $. Le projet devra être réalisé dans le secteur primaire, le secteur manufacturier ou le secteur tertiaire moteur.

·    Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium.  Pour une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2000, le gouvernement instaure un crédit d'impôt remboursable de l'ordre de 40 % à l'égard de l'accroissement de la masse salariale attribuable aux employés de production ou de commercialisation du secteur de l'aluminium du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

·    Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour le Technopôle Angus. Pour une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2000, le gouvernement instaure, pour les PME situées dans le Technopôle Angus, situé dans la ville de Montréal, un crédit d'impôt remboursable de l'ordre de 40% à l'égard de l'accroissement de la masse salariale attribuable aux employés de fabrication ou de transformation de biens.

·    Prolongation du crédit d'impôt pour la Cité de l'optique. Le crédit d'impôt de la Cité de l'optique, situé dans la ville de Québec, est prolongé à l'année civile 2003.

·    Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres. Le gouvernement met en place un crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres de l'ordre de 40 % des dépenses admissibles de main d'oeuvre à l'égard des frais préparatoires de l'ouvrage et de 30 % des dépenses de main d'oeuvre à l'égard des frais d'impression.

·    Instauration d'un fonds dédié à la jeunesse. Le gouvernement met en place un fonds dédié à la jeunesse financé en partie par les entreprises. Ainsi, les PME devront payer une contribution égale à 1,6 % de l'impôt sur le revenu.

·    Instauration d'un congé fiscal pour les spécialistes oeuvrant au sein de la Cité du multimédia (Ville de Montréal), du CNNTQ (Ville de Québec) ou d'un CNE (en région).

·    Hausse de la limite de placement d'une SPEQ de 5 M$ à 10 M$.

·    Abaissement de la jauge brute minimale pour l'admissibilité d'un navire au crédit d'impôt remboursable pour la construction ou la transformation navale de 100 tonneaux à 50 tonneaux;

·   Congé fiscal pour les marins québécois.

·    Permanence des taux majorés du crédit d'impôt remboursable pour le design. Les taux demeureront à 40% et 20%.

·    Bonification du crédit d'impôt remboursable à l'égard des dépenses de démarchage des centres financiers internationaux.

·    Harmonisation aux mesures fiscales du gouvernement fédéral annoncées dans le dernier budget.

(Source: le SERTI, http://www.mic.gouv.qc.ca/serti)