Signature électronique avancée: l'Europe a dit oui!
(CMQC)
Le développement du commerce électronique oblige évidemment le développement
des règles juridiques et de rédaction de contrat. L'efficacité du
commerce électronique perd cependant en prestige lorsqu'on constate qu'il
demeure impossible de faire reconnaître par le même moyen la validité
de la signature des deux parties au contrat et qu'il faudra alors recourir
aux moyens traditionnels de signature, crayon à la main!
Tenir
pour valable la signature électronique soulève encore bien des
incertitudes juridiques et ne garantit pas partout la sécurité des
acteurs. Depuis le début de l'an 2000, l'Union
européenne met en pratique une nouvelle directive communautaire définissant
un cadre commun pour les signatures électroniques.
Même valeur
que la signature manuscrite
Les
deux niveaux de signature qu'implique la nouvelle directive sont la
"signature électronique" et la "signature électronique
avancée". Cette dernière, créée dans des conditions optimales, se
voit conférer la même valeur que la signature manuscrite.
Comment
qualifier un engagement de signature "avancée"? Tout est
question de "certificats électroniques", de "tiers de
certifications" et de processus de création de signature. C'est un
système de chiffrement appliqué au message transmis qui garantit
l'authenticité et l'intégrité de données, ainsi que l'identité du
signataire. Généralement, le chiffrement rend un message illisible pour
celui ne détenant pas la clé de déchiffrement. Et pour que chaque
utilisateur puisse établir avec certitude l'identité de ses
correspondants, on recourt à des services de certifications souvent désignés
comme "tiers de certification". Ces derniers, disposant de la
confiance de chacun, sont habilités à fournir des "certificats
d'identification" destinés à garantir l'appartenance d'une
signature à une personne.
Plutôt
technique, à sauce mathématique fortement algorithmique, la solution
fonctionne et permet de donner au commerce électronique l'élan
d'efficacité qu'il représente pour les gens d'affaires.
Adopté par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 1999, la directive fut publiée au Journal officiel des communautés le 19 janvier 2000. Pour en savoir davantage: http://sos-net.eu.org/conso/tigeuro/signelec.htm
|
Signature
électronique au Québec et au Canada On
peut dire que le Québec a été, d’une certaine manière,
avant-gardiste concernant la signature électronique, puisque
l’article 2827 du Code
civil du Québec n’exige pas que la signature soit manuscrite
ou apposée sur un document/papier : «La signature consiste
dans l’apposition qu’une personne fait sur un acte de son nom ou
d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon
courante, pour manifester son consentement.» Du
côté du gouvernement fédéral, la projet de Loi C-6 prévoit deux
types de signature, soit la signature électronique fiable et une
signature sécurisée, prévue dans les trois cas suivants:
Les modalités concernant la signature sécurisée seront prévues dans des règlements à être publiés à la suite de la promulgation de la Loi. |
|
Avant-projet
de loi du Québec sur la normalisation juridique des nouvelles
technologies de l'information
Madame, J'ai
le plaisir de vous informer que nous avons déposé dans le site
Internet de l'autoroute de l'information (http://www.autoroute.gouv.qc.ca/dossiers/envsecelec.htm)
une vidéo intitulée Plus
qu'une impression? Ce document, d'une durée de 14 minutes,
trace les grandes lignes de l'avant-projet de loi sur la
normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information
en expliquant, notamment, le contexte dans lequel s'inscrivent ses
objectifs, sa portée et les avantages attendus de son adoption. Je
vous signale que cet avant-projet de loi, que j'ai déposé le 16
juin dernier à l'Assemblée
nationale, vise à mettre en place le cadre juridique nécessaire
pour faciliter les communications au moyen des diverses technologies
de l'information en assurant leur validité juridique. Entre autres
choses, il reconnaît qu'un document fiable a pleine valeur
juridique, quel qu'en soit le support. De plus, l'avant-projet de
loi reconnaît la possibilité d'utiliser divers modes
d'authentification de l'identité d'une personne qui communique au
moyen d'un document technologique et, dans ce contexte, il contient
des mesures de protection de la vie privée. Le
gouvernement du Québec accorde une grande importance à
l'implantation de ce cadre juridique, que j'espère pour cet
automne. À cet effet, le 29 août 2000 débuteront les travaux de
la Commission de l'économie
et du travail de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de
loi. Je
suis convaincu que le déploiement d'un environnement transactionnel
de qualité et très sécuritaire sur Internet permettra au Québec
de prendre rapidement sa place au sein de l'espace économique et
commercial virtuel. Je
vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués. DAVID CLICHE |
|
LA CHARTE DE L'INTERNET S'inspirant
notamment des "Traités Internet" de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un
site français propose carrément une charte de l'Internet: |
