Après dix ans, la mise à jour apporte peu de neuf
(CMQC)
La Chambre de commerce
internationale (CCI) a publié une sixième version des Incoterms.
Les nouveaux termes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis
cette date, il est donc recommandé de faire référence aux Incoterms
2000 dans les contrats internationaux de vente et de distribution afin
de préciser les obligations des parties relatives à la livraison des
marchandises. Les Incoterms sont
une série de termes commerciaux (FOB, COB, FAS, etc.) très utilisés
dans le commerce international et qui, avec leurs règles d'interprétation,
permettent de délimiter les responsabilités respectives des vendeurs et
des acheteurs. Dans l'ensemble, la version 2000 ne comporte que peu de
modifications par rapport à la version précédente qui datait de 1990.
Maintenant,
le vendeur dédouane à l'exportation
et l'acheteur à l'importation
Parmi les changements significatifs, les Incoterms 2000 inversent, pour les termes DEQ et FAS, les obligations de dédouanement et de paiement des droits qu'avaient autrefois les parties. Dorénavant, ces obligations sont dévolues à la partie qui est domiciliée dans le pays dans lequel le dédouanement doit intervenir. Conséquemment, le vendeur a maintenant l'obligation de dédouaner les marchandises à l'exportation et l'acheteur celle de les dédouaner à l'importation.
RÉFORME IMPORTANTE DU DROIT DES
SURETÉS AUX USA
Il
importe aussi de savoir que les États-Unis connaissent présentement une
réforme importante de leur droit des sûretés et que cela peut toucher
très concrètement les gens d'affaires du Québec.
Présentement,
lorsqu'un vendeur du Québec exporte un bien, ces droits en tant que
propriétaire seront, dans la plupart des pays, régis par la loi du situs,
c'est-à-dire la loi du lieu où est situé le bien après avoir été
exporté. Il n'en sera plus de même dans plusieurs États américains à
compter du 1er juillet 2001.
En
vertu du nouvel article 9 UCC, la loi régissant les droits des parties,
et notamment l'opposabilité aux tiers, sera généralement la loi du lieu
du constituant, donc la loi de l'État dans lequel l'entreprise acheteuse
a été incorporée. Par exemple, si un bien vendu se retrouve en
Pennsylvanie mais que l'entreprise acheteuse est incorporée au Delaware,
la réserve devra être enregistrée au Delaware.
Des petits détails qui font parfois toute la différence entre une transaction internationale réussie ou cauchemardesque.
