(Note de la rédaction: nous reproduisons ici intégralement un texte signé par Folashade Soule, University of Oxford et Edem E. Selormey, Centre for Democratic Development Ghana. Le titre et le paragraphe d’introduction seulement sont modifiés.)
Une femme africaine qui va prendre la direction de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) tôt en 2021. Alors même qu’au 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). L’année COVID-19 – qui se prolonge… – avec ses enjeux tels le programme COVAX et la place prise en Afrique par le vaccin chinois n’aura pas été sans requestionner la rapport particulier des populations et des gouvernements de toute l’Afrique face à une Chine de plus en plue « conquérante ». Et là, c’est un président Biden démocrate qui change la donne, vue de Washington. Les résultats d’une vaste enquête d’opinion qu’analyse le texte qui suit sont essentiels à qui veut savoir et comprendre. Surtout que RDV a été donné par Pékin pour faire bilan de la coopération Chine-Afrique en septembre 2021, soit vingt ans après leur sommet initial de 2000.
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QUE PENSENT LES AFRICAINS DE LA CHINE ?
L’année 2020 marque le vingtième anniversaire du Forum sur la coopération Chine-Afrique (FOCAC), dont le premier sommet a été organisé à Pékin en 2000. Alors que le prochain sommet, prévu en septembre 2021 à Dakar, est en préparation, les responsables chinois et africains se penchent sur le bilan de ces deux décennies de coopération et sur ses prochaines orientations.
L’engagement croissant et multi-dimensionnel de la Chine avec l’Afrique a eu des effets importants, bien qu’inégaux, sur la croissance économique, la diversification économique, la création d’emplois et la connectivité en Afrique.
Mais, dans le même temps, il apparaît que les relations sino-africaines sont principalement organisées par le biais des gouvernements chinois et africains, et ne tiennent pas suffisamment compte des opinions et du bien-être des populations africaines.
En 2016, l’institut de recherche panafricain Afrobaromètre (Afrobarometer) a publié sa première étude d’opinion sur ce que les Africains pensent de l’engagement de leurs gouvernements avec la Chine.
L’étude a révélé que 63 % des citoyens interrogés dans 36 pays avaient une image largement positive de la Chine. Cette popularité s’explique avant tout par les projets d’infrastructure, de développement et d’investissement mis en œuvre par la Chine en Afrique. Cependant, les perceptions d’une qualité discutable des produits chinois et de la faiblesse du nombre d’emplois créés dans ce cadre en Afrique pour les Africains avaient contribué à atténuer cette perception.
En 2019/2020, Afrobaromètre a mené une autre série d’enquêtes d’opinion africaine. Les données de 18 pays ont été recueillies directement sur le terrain à partir d’un échantillon de personnes sélectionnées au hasard dans la langue choisie par le répondant avant la pandémie de la Covid-19. Les questions de l’enquête portaient, entre autres, sur la manière dont les Africains perçoivent les prêts chinois, les remboursements de la dette et la dépendance de l’Afrique vis-à-vis de la Chine pour son développement.
Les résultats préliminaires de cette enquête révèlent que (1) la majorité des Africains préfèrent toujours davantage le modèle de développement américain (États-Unis) au modèle chinois et que (2) l’influence de la Chine est encore largement considérée comme positive pour l’Afrique même si (3) les Africains, au courant des prêts chinois, estiment que leurs gouvernements empruntent trop.
Dans un contexte où les dirigeants africains et chinois réfléchissent aux modalités de leur coopération, ces résultats sont importants et devraient leur permettre de construire une relation tournée vers l’avenir qui reflèterait mieux les opinions et les besoins des citoyens africains.
États-Unis vs Chine
Les enquêtes ont montré que les Africains préfèrent toujours le modèle de développement américain au modèle chinois. Le modèle de développement chinois repose sur une planification politique et un capitalisme de marché dirigé par l’État tandis que le modèle américain met davantage l’accent sur l’importance du marché libre.
Tableau 1 : La Chine comme meilleur modèle de développement | 16 pays | 2014-2020.
Sur les 18 pays, 32 % des enquêtés préféraient le modèle de développement américain, tandis que 23 % préféraient le modèle chinois. Dans l’ensemble, il y a peu de changements depuis 2014/2015, mais quelques revirements s’opèrent au niveau de certains pays.
Au Lesotho et en Namibie, les États-Unis ont dépassé la Chine en tant que modèle de développement privilégié. Au Burkina Faso et au Botswana, la Chine est désormais préférée aux États-Unis. Les Angolais et les Éthiopiens, qui n’avaient pas été inclus dans l’enquête de 2014/2015 (publiée en 2016), sont majoritairement partisans du modèle américain. Cependant, 57 % des Éthiopiens et 43 % des Angolais estiment que l’influence de la Chine a un impact positif sur leur pays.
Le modèle de développement chinois, dynamique et multiforme, est souvent plébiscité par les gouvernants africains. Ce modèle a cependant évolué en fonction du contexte et de la période. Les gouvernements africains doivent décider quels aspects du modèle chinois sont les plus adaptés pour leur pays, et tenir compte des limites de ce modèle.
Un examen plus approfondi des réponses des enquêtes 2014/2015 et 2019/2020 montre que dans les pays où la Chine construit des infrastructures, les perceptions sont restées stables ou sont devenues plus positives. C’est notamment le cas au Ghana, au Nigéria, en Ouganda, en Guinée et en Côte d’Ivoire.
Au Burkina Faso, la popularité du modèle de développement chinois a presque doublé, passant de 20 % à 39 % au cours des cinq années écoulées depuis l’enquête précédente.
En Guinée, où les entreprises chinoises sont principalement impliquées dans des projets miniers, 80 % des citoyens perçoivent l’influence économique et politique de la Chine comme positive – quatre points de pourcentage de plus qu’il y a cinq ans. Dans l’ensemble, l’implication croissante de la Chine dans la région du Sahel semble avoir eu un fort impact sur les opinions des citoyens.
Impact économique et remboursement de la dette
Une majorité de citoyens africains considèrent que les activités économiques de la Chine ont « assez » ou « beaucoup » d’influence sur les économies de leur pays. Mais cette proportion est passée de 71 % en 2014/2015 à 56 % en 2019/2020 dans les 16 pays étudiés. Alors que six Africains sur dix considèrent l’influence de la Chine sur leur pays comme positive, cette perception est passée de 65 % à 60 % dans 16 pays.
Figure 1 : Perception de l’influence positive de la Chine | 18 pays | 2014-2020
Afrobaromètre
Par ailleurs, les puissances régionales africaines, les organisations régionales et des Nations unies, ainsi que la Russie, sont également perçues comme des entités ayant une influence positive. L’influence de la Russie est perçue comme étant positive par 38 %. Cela pourrait être le reflet de l’engagement politique, économique et sécuritaire croissant de la Russie avec l’Afrique, ainsi que le rôle des médias russes tels que Russia Today et Spoutnik. Une étude récente sur le contenu des médias numériques en Afrique de l’Ouest francophone a montré comment le contenu numérique produit par les médias russes s’infiltre plus rapidement dans les espaces médiatiques africains que les contenus chinois.
L’enquête Afrobaromètre révèle également que moins de la moitié (48 %) des citoyens africains sont au courant des prêts chinois ou de l’aide financière octroyée par la Chine à leur pays. Parmi ceux qui ont déclaré être au courant de l’aide chinoise, plus de 77 % étaient préoccupés par le remboursement des prêts. Une majorité (58 %) estime que leurs gouvernements ont emprunté trop d’argent à la Chine.
Figure 2 : Opinions sur les prêts/aide au développement de la Chine | 18 pays | 2019/2020.
Afrobaromètre
Dans les pays qui ont reçu le plus de prêts chinois, les citoyens se sont dits préoccupés par l’endettement. Ce constat se retrouve notamment au Kenya, en Angola et en Éthiopie. Dans ces pays, respectivement 87 %, 75 % et 60 % des citoyens sont préoccupés par le fardeau de la dette.
Les enseignements à tirer
Les dernières données d’Afrobaromètre fournissent des enseignements à la fois aux analystes des relations sino-africaines et aux dirigeants africains.
Premièrement, il n’y a pas de monopole ou de duopole d’influence en Afrique. Au-delà des États-Unis et de la Chine, il existe une mosaïque d’acteurs, africains et non africains, que les citoyens considèrent comme ayant une influence politique et économique sur leur pays et son avenir. Ces acteurs comprennent les Nations unies, les puissances régionales africaines et la Russie.
Deuxièmement, les résultats de l’enquête montrent que si l’influence chinoise reste forte et positive aux yeux des citoyens africains, elle l’est dans une moindre mesure qu’il y a cinq ans. Cette baisse de popularité pourrait également être liée à la perception autour des prêts et de l’aide financière, au manque de transparence, aux discours autour du « piège de la dette » et aux allégations de mainmise sur les ressources africaines par la Chine.
Une fois que le travail de terrain aura repris, les futures enquêtes d’Afrobaromètre dans d’autres pays pourraient mettre en lumière la manière dont la pandémie et la « diplomatie du masque » de la Chine, ainsi que les reportages des médias sur les mauvais traitements infligés aux citoyens africains à Guangzhou, auront affecté les opinions publiques africaines.
(Publié 30 janvier 2021; modifié 12 avril) 29 janvier 2021 : Jour 5 de 5 de l’Agenda de Davos. Une très grosse semaine vient de se terminer. Ce même 29 d’un mois de janvier qui, si vous étiez en Californie à l’époque et à la suite de l’activisme idéologique de l’ex gouverneur Arnold Schwarzenegger, était la journée commémorative honorant la mémoire de l’influent économiste Milton Friedman, décédé en 2006: Friedman Day. Et c’est sans compter que le vendredi d’avant, le 22 janvier, était la journée de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), puisqu’assez de pays du monde l’ont signé et ratifié.
Davos Agenda 2021 week was hold from January 25th to 29th; more than 1,500 business, government and civil society leaders from over 70 countries attended a series of virtual sessions to discuss global issues under the theme: A crucial year to rebuild trust.
En ce Jour 5 de l’Agenda de Davos, un panel organisé par The Straits Times, avec quatre experts des relations Chine-USA, aura développé en profondeur le sujet de l’avenir des relations entre ce que les « Davossiens » – et autres habitués des affaires et des relations internationales – appellent le G2.
« Diplomacy is a constant dialogue, constant gardening » partage la professeure Chan Heng Chee, ex-diplomate de Singapour aujourd’hui enseignante universitaire plus libre de donner son opinion, tout comme son conseil de ne pas jouer les cartes de l’exclusivité, d’avoir ici un discours particulièrement inclusif. Pour elle, en 2021, la bonne politique de Washington devrait donc être de ne pas antagoniser la région. Qu’il faut rester capable d’être ami de la Chine… et des USA! Si personne ne veut être mal aimé de la Chine, Washington ne doit pas imposer un choix et simplement être sur place, car en Asie, tous veulent aussi être ami des USA.
« La nécessité du dialogue »
Bref, dans la perspective de la région Asie-Pacifique, un besoin, une priorité, s’exprime : la nécessité du dialogue.
Du bon usage de la paradiplomatie municipale
À quoi peut servir un jumelage international de ville ? À beaucoup de choses, dont certainement à bâtir des dialogues.
Mai 2001, une délégation d’élus municipaux, de représentants universitaires et d’autres institutions québécoises avec aussi plusieurs gens d’affaires s’envolent vers la Chine et le Japon en partance de Québec. La ville de Québec, la toujours capitale politique de la province du même nom et aussi ex-capitale du pays qu’elle a contribué à bâtir : le Canada.
L’ancien maire Jean-Paul L’Allier ne se retournerait certainement pas dans sa tombe s’il apprenait que son successeur, l’actuel maire Régis Labeaume, se souvenait du jumelage que celui là était allé signer, en personne, dans l’ancienne capitale de l’empire chinois : XI’AN. La ville de XI’AN, elle aussi historique et ville patrimoniale de l’UNESCO, ville fondatrice de cette Chine, elle plus que millénaire, d’hier à aujourd’hui. Jumelage qui avait alors été concrétisé suite aux démarches initiales du côté chinois. La politique de la Chine d’alors étant d’encourager les cités, villes et communes à aller se trouver des amis ailleurs, dans le monde, dans un but notamment de dialogue.
Personne au Québec ne contestera que sa capitale, Québec, représente un endroit tout désigné pour accueillir un 1er Sommet Biden-Jinping. Comme l’avait été, pour citer un exemple, Helsinki en 2018 pour le Sommet Trump-Poutine.
Que fera le maire de Québec en cette année électorale de 2021?
En poste depuis 2007, le maire de Québec, Régis Labeaume, mesure en politicien d’expérience l’horizon des prochains mois. Le mois de novembre 2021 verra peut-être ce maire se faire réélire sans confirmation finale d’un projet de tramway qu’il défend depuis plusieurs années – avec plusieurs versions! – pour soutenir son souhait de transformer fondamentalement l’avenir de sa ville.
Osons un brin de prospective et d’audace politique…
29 janvier 2022: Fraîchement réélu et hôte d’un sommet bilatéral de dialogue Joe Biden–Xi Jinping, à Québec, juste avant le Nouvel an chinois, juste après le Nouvel an chrétien, le jour même du 5e anniversaire de commémoration de l’attentat de la Mosquée de Québec, le sociologue de formation Régis Labeaume est satisfait.
Volonté politique, longueur des mandats en démocratie, démocratie chinoise, démocraties occidentales, efficacité, stabilité politique, survie en temps de pandémie et autres COVID-19 de ce monde, droit de l’Homme, disons de la personne, ou de l’humanité, lutte efficace au dérèglement du climat, dialogue…
On lui parle même d’une offre d’un tramway chinois mais propulsé avec un moteur américain…
Le monde entier va mieux!
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FOR THE FIRST TIME, CHINA HAS ALSO AGREED TO AMBITIOUS PROVISIONS ON SUSTAINABLE DEVELOPMENT, INCLUDING COMMITMENTS ON FORCED LABOURAND THE RATIFICATION OF THE RELEVANT INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION (ILO) FUNDAMENTAL CONVENTIONS
The European Union (EU) and China have concluded, December 30, 2020, in principle the negotiations for a Comprehensive Agreement on Investment (CAI). This deal follows a call between President Xi Jinping and European Commission President Ursula von der Leyen, European Council President Charles Michel and German Chancellor Angela Merkel on behalf of the Presidency of the EU Council, as well as French President Emmanuel Macron.
China has committed to a greater level of market access for EU investors than ever before, including some new important market openings.
China is also making commitments to ensure fair treatment for EU companies so they can compete on a better level playing field in China, including in terms of disciplines for state owned enterprises, transparency of subsidies and rules against the forced transfer of technologies.
For the first time, China has also agreed to ambitious provisions on sustainable development, including commitments on forced labour and the ratification of the relevant ILO fundamental Conventions.
The Agreement will create a better balance in the EU-China trade relationship.
China now commits to open up to the EU in a number of key sectors.
“Today‘s agreement is an important landmark in our relationship with China and for our values-based trade agenda. It will provide unprecedented access to the Chinese market for European investors, enabling our businesses to grow and create jobs. It will also commit China to ambitious principles on sustainability, transparency and non-discrimination. The agreement will rebalance our economic relationship with China,” said President of the European Commission, Ursula von der Leyen.
The rules negotiated in this Agreement set a high benchmark in terms of transparency, level playing field, market access commitments and sustainable development. The EU’s work on planned autonomous measures in areas such as subsidies or due diligence will continue as a matter of priority.
This conclusion in principle of the negotiations is a first step in the process. Deliberations for the adoption and ratification of the agreement are yet to take place and will be conducted in full transparency.
The Comprehensive Agreement on Investment (CAI) will help to level the playing field for EU investors by laying down very clear rules on Chinese state-owned enterprises, transparency of subsidies, and prohibiting forced technology transfers and other distortive practices. The agreement also includes guarantees that will make it easier for European companies to obtain authorisations and complete administrative procedures. It also secures access to China‘s standard setting bodies for European companies.
Embedding sustainability in investment relationship
The CAI will also bind the parties into a values-based investment relationship underpinned by sustainable development principles. For Europe views: « This is the first time that China agrees to such ambitious provisions with a trade partner« .
Amongst others, China is undertaking commitments in the areas of labour and environment such as not to lower the standards of protection in order to attract investment, to respect its international obligations, as well as to promote responsible business conduct by its companies.
China has also agreed to effectively implement the Paris Agreement on climate change as well as to effectively implement the International Labour Organisation Conventions (ILO) it has ratified.
China has also agreed to make continued and sustained efforts to ratify the ILO fundamental Conventions on forced labour.
Sustainable development matters will be subject to a solid enforcement mechanism by an independent panel of experts as in other EU trade agreements. This means a transparent resolution of disagreements with the involvement of civil society.
The Agreement also creates a specific working group to follow the implementation of sustainable development related matters, including on labour and climate.
The package deal includes a commitment by both sides to try to complete negotiations on investment protection and investment dispute settlement within 2 years of the signature of the CAI. The common objective is to work towards modernised protection standards and a dispute settlement that takes into account the work undertaken in the context of UNCITRAL on a Multilateral Investment Court.
The EU‘s objective remains to modernise and replace the existing Member States’ Bilateral Investment Treaties with China.
Next steps…
Both sides are now working towards finalising the text of the agreement, which will need to be legally reviewed and translated before it can be submitted for approval by the EU Council and the European Parliament.
Malgré le G20 de Riad, les espoirs déçus de TaxCOOP2020 s’estompent et l’alignement des joueurs de la planète dessine enfin une solution: « Nous sommes actuellement dans un système Jello », résumait Brigitte Alepin. « Que les politiciens le changement, et ce n’est pas que moi qui le pense, mais des gens comme Pascal Saint-Amant, le numéro un de l’enjeu de la concurrence fiscale dans le monde », avait-elle continuée, alors encore sous l’élan le plus récent de ses nombreuses discussions avec le numéro un de l’OCDE.
Les vingt plus importants leaders politiques du monde avaient une occasion de parler franc, à propos de la complexe matière de la concurrence fiscale, lors de leur rendez-vous de Riad des 21 et 22 novembre 2020. Si ce Sommet du G20 (voir l’extrait de leur Déclaration en encadré) n’aura pas passé le test des espérances de TaxCOOP2020, un acte significatif pour la suite de la longue pièce théâtrale en cours a été joué à Ottawa, moins de dix jours plus tard. Autour des 16 heures, lundi 30 novembre, à travers le contenu très attendu du discours sur la mise à jour économique de la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, est apparue la décision : une « taxe GAFA » à partir du 1er janvier 2022. (Lire notre autre texte « Gérer les géants du web »).
Le Canada vient donc de se commettre et la France n’est plus solitaire à porter haut son leadership à l’établissement d’un consensus mondial pour un impôt minimum sur les grandes entreprises souvent dites multinationales. Encore à la mi-octobre 2020, après plusieurs années d’efforts, l’OCDE avait bien annoncé « avoir réglé l’essentiel des problèmes techniques » entourant sa solution à l’évitement fiscal des multinationales de tous genres (GAFA, ou GAFAM+N, comme celles des autres secteurs économiques). Mais Washington persistait à protéger, souhaitant les exempter, surtout celles dites GAFAM, qui sont en fait ses GAFAM (alors que Google, Amazone, Facebook, Apple, Microsoft, et plus récemment Netflix, passent avant tout sous la règle des lois fiscales des États-Unis d’Amérique, puisque c’est là qu’elles « résident ». (Mais pas le prodige canadien Spotify – non ! – lui ayant toujours son siège social basé au Canada, en Ontario.) La route de la paix n’est ici pas simple, alors que cette concurrence est élevée au stade de « guerre fiscale » aux yeux d’un acteur clé comme le ministre français, Bruno Le Maire. Alors, vers un taux d’impôt minimum pour tous ? Vers un impôt mondial de base ?
RETOUR SUR LE « JELLO »
Vers le coup des 10 heures, ce samedi matin-là, la militante qui vient de se faire quatre journées folles d’un sommet mondial virtuel est encore au front. Toujours au front, en fait, depuis 2015 : TaxCOOP2020 étant le 6e du genre ! Prévu initialement à Montréal – comme l’initial événement de 2015 – c’est bien de la métropole du Québec que les organisateurs ont mené l’affaire, mais pandémie de COVID-19 oblige avec quelque 2 300 participants, 135 conférenciers, etc. tenus, eux, en mode virtuel. Retenus, chacun dans son coin à lui d’une planète fiscale, elle, aussi aux abois. Malade, ici, d’un virus beaucoup plus insidieux et déliquescent que le SARS-COVID-2. Souffrant du mal d’une concurrence fiscale débridée entre tous les États du monde. Et offrant à l’humanité comme aux États une route parfaite vers un abysse.
Tous ceux qui ont pu écouter le documentaire «Rapide et dangereuse, une course fiscale vers l’abîme», sont dorénavant bien conscients que les politiciens l’avaient échappé, ce sujet-là. Brigitte Alepin Cette fiscaliste québécoise, Lavalloise devenue efficace influenceuse du gotha de la finance mondiale, comprend plus que bien l’agora mondial de la fiscalité, après un marathon débuter six ans plus tôt et qui voulait vivre sont rendez-vous de 2020 en apothéose. Un coquin virus aura bouleversé la chose, mais ce fut tout de même des milliers de gens qui furent mobilisés pendant quatre jours du 13 au 16 octobre 2020, pour refaire un nouveau tour de la roue. Tenter d’en arriver à de véritables solutions. Pour arrêter de foncer dans le mur de l’abîme fiscal qui guète présentement tous les gouvernements du monde.
Fière co-fondatrice du mouvement TaxCOOP, Brigitte Alepin est donc au rendez-vous. Nous lui avions posé trois questions, le jour juste avant son événement, le 12 octobre. Elle nous avait promis d’être encore au rendez-vous, pour refaire le point, juste après. D’autant plus que cette 6e édition voulait boucler la boucle… En ce samedi 17 octobre, notre première question fut sans plus : « Et puis? »
« On a six mois (…) »
Comme pour les cinq autres rendez-vous du mouvement TaxCOOP – elle les terminait sans savoir vraiment la suite – sa détermination ira au gré des occasions et de ce que la route à poursuivre apportera. Outre la France, parmi ses principaux alliés, Brigitte Alepin nous citera l’Agence du Revenu de la Suède « qui a été récemment classée comme l’agence la plus populaire en Suède (…) Un exemple qui pourrait être inspirant pour le Québec», lance-t-elle du même coup, bien heureuse d’avoir eu comme partenaires commanditaires hôtes de TaxCOOP2020 non seulement l’Agence du Revenu du Canada, mais aussi Revenu Québec, qui a aussi une carte à jouer.
« (…) Pour la prochaine étape, nous restons en discussion avec l’OCDE pour que la suite de TaxCOOP soit dorénavant sous leur égide, voire idéalement l’égide de la plateforme des quatre organisations (OCDE-FMI-BM-ONU). Pour nous, c’est la plateforme. Ce serait l’idéal (…) Je les travaille simultanément (…) Ça prend un rendez-vous public avec la société civile… Quelque chose comme la COP of Tax (…) L’heure est définitivement à l’étape du politique. »
Brigitte Alepin ne croyait, ici, certes pas dire ci juste, et son délai de six mois est probablement tout bouleversé, en ces premiers jours du dernier mois de 2020. Le Sommet du G20 sous l’égide de l’Arabie saoudite n’avait manifestement pas passé officiellement le test des espérances des milliers de participants de TaxCOOP2020. Entre sa tenue platement virtuelle et sa place au calendrier accueillant malencontreusement une légitimité en bataille d’un président sortant toujours en lutte acharnée avec un président élu à la Maison-Blanche, le G20 des Saoudiens aura dramatiquement souffert de l’incertitude face à l’avenir politique de son pays membre leader. Mais avec des États-Unis d’Amérique marchant temporairement à cloche-pied, de Paris, de Londres, et là d’Ottawa, la diplomatie de couloir n’aura pas cessé pour autant et les grandes manœuvres s’opèrent en cascade. Parce que le fruit est bien mûr.
Au Royaume-Uni, la Digital Markets Unit commencera à opérer à partir d’avril 2021 – c’est dans moins de quatre mois – et cette nouvelle agence aura mission précise de réguler les géants des nouvelles technologies.
Baptisée Digital Markets Unit, elle sera affiliée à la Competition and Markets Authority et fera ses débuts au mois d’avril 2021.
« (…) il existe un consensus croissant au Royaume-Uni et à l’étranger sur le fait que la concentration du pouvoir entre un petit nombre d’entreprises technologiques freine la croissance du secteur, réduit l’innovation et a des effets négatifs sur les personnes et les entreprises qui en dépendent. Il est temps de s’attaquer à ce problème et d’enclencher une nouvelle ère de la croissance technologique », déclarait dans un communiqué le secrétaire d’État au Numérique, Oliver Dowden.
Pour rappel, SiècleDigital expliquant : « Les GAFA doivent faire face à de plus en plus de méfiance de la part des autorités dans plusieurs pays. Tandis que l’Union européenne réfléchit à une nouvelle loi pour mieux les réguler, les États-Unis sont passés à l’action cet été avec une audience antitrust historique, débouchant sur des poursuites à l’encontre de Google, accusée d’abus de position dominante. »
(Source : Siecledigital.fr 2020/11/27)
Taxe GAFA : la France a envoyé ses premiers avis d’imposition
Alors que les négociations entre les membres de l’OCDE ont échoué le 12 octobre 2020, la France décide de faire cavalier seul. Les 137 pays membres de l’OCDE avaient pourtant bien tenté de trouver un accord au début de l’automne, mais la pandémie a détourné les priorités des pays présents et l’absence des États-Unis a semé le doute au cours de cette rencontre (…)
Aujourd’hui nous venons d’apprendre que le gouvernement français avait fait le choix de mettre en application cette fameuse taxe dont il est question depuis plus de deux ans.
Après avoir lancé l’idée d’une taxe européenne, Bruno Le Maire a finalement décidé de ne pas attendre. Si une entreprise remplit ses deux conditions, elle devra verser l’équivalent de 3% de ses revenus français en impôts. Voilà qui ne devrait pas plaire au gouvernement américain qui se sent directement visé par cette taxe étant donné que la plupart des entreprises concernées sont américaines. L’administration Trump avait menacé Bruno Le Maire de taxer les produits cosmétiques et les sacs à main français.
En France, après des mois d’incertitude, le ministre Le Maire vient de confirmer que sa « taxe GAFA » devra effectivement être payée, et que son « impôt GAFA », lui de 3%, se concrétisera également alors que les premiers avis d’imposition viennent d’être envoyés aux intéressés. Il ne tergiverse plus. C’est devenu du « qui m’aime me suive », et en plus du Canada, il faut s’attendre à voir aussi l’Espagne, l’Italie, le R-U et le Chili emboîter le pas.
NOUVEAU RETOUR SUR LE « JELLO »
« Nous étions à quelques centimètres d’un accord », avouait le ministre des Finances de la France, Bruno Le Maire (en juin 2020), lui-même le politicien le plus engagé et commis de ceux participants à TaxCOOP2020 en octobre. Un accord avait même été passé entre les présidents Macron et Trump (en août 2019) décidant alors, que la « Taxe GAFA » française serait supprimée dès que l’OCDE aurait trouvé un accord pour taxer équitablement les géants du numérique.
Or il n’y a toujours pas d’accord, alors que 2021 pointe d’ici moins d’un mois. Sans doute encore le principal défi : convaincre les États-Unis d’abandonner leur exigence que la solution reste optionnelle.
Avec le changement de locataire à la Maison-Blanche, l’ordre du jour à ce titre changera-t-il vraiment ? Si au 20 janvier 2021 « America is back » et que les États-Unis sont de retour… ce sera pour faire quoi ? Jusqu’à quoi une présidence Joseph Biden pourra renier le « America first » prôné depuis quatre ans par l’administration de la première puissance économique, militaire, culturelle et scientifique, donc politique, mondiale ?
En attendant, la France risque et ne veut plus attendre. Son 3% de taxation était déjà une loi qui, bien que mise sur la glace, sera perçue un jour pour l’impôt des entreprises de leur année 2019. Nous sommes fin 2020. Bercy a faim. Comme tous les ministères des finances de la planète.
Le 30 novembre 2020, la ministre des Finances du Canada a aussi confirmé un ajout, entre 380 et 400 milliards de $ CAN, pour son année budgétaire 2020-2021, sur les ardoises à rembourser canadiennes, lors de sa première mise à jour économique en tant que ministre à ce poste. Des annonces que son prédécesseur, Bill Morneau, parti dans la controverse pendant l’été, n’est certainement pas fâché de lui laisser dire.
Au Canada, les ratios (dette/PIB, déficit/PIB) restent viables et pas trop préoccupants. Le Canada demeure un pays riche et très capable de supporter un choc tel que l’actuelle pandémie de COVID-19. Mais le scénario est très différent selon que vous privilégiez une vision globale, mondiale.
Alors, allons-nous vraiment vers un taux d’impôt minimum pour tous ? Qui serait respecté comme un taux planché par tous les États, sur la base de la traditionnelle coopération internationale ? Voire jusqu’à un impôt mondial de base, retouchant ici jusqu’au concept de la pleine souveraineté des États, en allant au final sur la route d’un Traité mondial?
Personne ne sera contre la vertu, mais c’est un consensus pour établir le dit taux qui complique toute l’affaire. C’est le chiffre de 12,5 % (soit 1/8) qui semble le plus proche de satisfaire une majorité d’États. Qui sont tout de même pas moins de 137 pays ayant participé, au fil du temps, aux immenses efforts de l’OCDE.
S’entendre sur un seul chiffre, cela paraît simple, voire efficace. Idéalement, c’est pourtant tout le système qu’il faudrait simple et efficace. Mais les diplomates de la fiscalité internationale ont fait tout sauf arriver à quelque chose de simple et efficace. Ils sont même arrivés à quelque chose d’extrêmement complexe, étant que le mode d’emploi, à lui seul, d’un des deux piliers du processus élaboré et négocié via l’OCDE, eh bien ! il fait 240 pages.
Mais peut-on véritablement s’en surprendre ? C’est comme ça, négocier à plus de 100, 137, 194, voire plus de 200 parties prenantes, avec tous les États infra-fédéraux de la Terre.
Bien difficile de rester simple, direz-vous. Mais on fait quoi alors?
Alors… en avant la France ! À Paris, le ministre vient donc de refuser de reporter indéfiniment son leadership en matière de solutions à la concurrence fiscale internationale. Ses avis d’imposition sont partis la semaine dernière.
Parce que pendant ce temps, combien de multinationales continuent de ruser avec leurs taxes et impôts à travers le monde entier ? Sans parler de ce que la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke vient de dévoiler, le 27 octobre 2020, en détaillant ce qui permet de transférer, disons au Canada, des pertes subies à l’étranger, en vue de réduire la facture fiscale au dit pays, ce qui est appelé « évitement fiscal inversé ».
Sans parler des « paradis judiciaires », comme par exemple la Belgique, un État reconnu pour avoir des procédures extrêmement lentes et longues, et un système judiciaire permettant un très grand nombre de recours à tous les niveaux, permettant aux accusés et criminels de tous ordres de faire traîner, traîner, voir s’éterniser, les causes à juger. Bel exemple du cas belge : pour ce qui porte depuis longtemps le nom de « Affaire Dragone« , les premières démarches remontent en octobre 2012 et ce n’est que récemment en 2020 que l’on commence à bien comprendre et voir poindre un dénouement.
Puis on s’exemptera, ici, de trop développer sur les « paradis fiscaux » ! Voire occulterons de parler de zone franche, de ville franche et autres subtilités du monde complexe de la fiscalité.
« Il faut améliorer l’observance fiscale », plaide-t-on partout en cœur!
« Débarrasser le système fiscal du maximum de conditions et d’exceptions afin d’en assurer l’application la plus simple et la plus large possible, d’en augmenter ainsi l’efficacité et les recettes, et de pouvoir réduire d’autant les taux d’imposition », voilà qui semble très sage et plein de bon sens et qui avait d’ailleurs été défendu par le professeur Arthur Laffer, alors conférencier vedette en ouverture de la 6e conférence internationale sur la fiscalité TaxCOOP, en octobre 2020.
Mais quand trop de « paradis » se concurrencent…
Pourtant l’importance de la conscience fiscale internationale ne doit pas être confondue avec le phénomène de la mondialisation. Évidemment, les finances publiques sont fragilisées partout à travers le monde, le taux d’imposition des grandes entreprises ne cessant de diminuer (il est rendu à 6 % aux États-Unis). Alors quelle proportion du fardeau fiscal doit reposer sur le citoyen ?
Sachant bien que c’est celui-ci, largement, qui permet notamment de choisir ou non de maintenir un filet sociale plus ou moins robuste, un système d’éducation plus accessible, ou un cadre réglementaire plus conséquent en matière environnementale ou des normes du travail. Ce qui conduit notamment aussi à un niveau d’inégalités moins extrêmes dans une société. Au Canada par exemple, la taxation représente 33% du produit national brut, contre 20,3% aux États-Unis (selon l’OCDE).
LES COULEURS DU « JELLO »
Outre la question du comportement des États-Unis, qui sont donc les pays à regarder pour être les plus réputés pour leurs règles fiscales accommodantes, plutôt que pour les affaires qu’on peut réellement y faire ? Le rapport du groupe d’intérêt Canadiens pour une fiscalité équitable (CFE), rendu public en juillet 2020, avait révélé une liste qui dépasse l’enjeu des territoires dits « paradis fiscaux ». En se basant sur le bilan des investissements directs étrangers (IDE) de 2019 dressé par Statistique Canada, donc concernant les entreprises canadiennes, si ce n’est pas une surprise que celles-ci aient beaucoup investi aux États-Unis et au Royaume-Uni, c’est ensuite au Luxembourg, aux Bermudes, à la Barbade, et enfin dans les îles Caïmans. De fait, 6 des dix premières destinations de prédilection de l’IDE des entreprises canadiennes sont couramment considérées comme des paradis fiscaux.
Et l’affaire se complexifie encore lorsqu’il faut considérer le chemin que peut prendre un investissement dans un pays ayant ses propres « paradis fiscaux intérieurs », tels que les États du Delaware ou du Dakota du Sud aux États-Unis, où les dépendances britanniques de Jersey, de Guernesey et de l’Île de Man. La même ONG avait rapporté, cette fois en 2017, que ce qui était plutôt la règle générale pour une grosse société inscrite à la Bourse de Toronto s’était d’avoir au moins une filiale dans un paradis fiscal : c’était le cas de plus de 90 % des 60 plus grandes sociétés alors inscrites au TSX.
Tout récemment, une analyse du FMI rapportait, en septembre, des données impressionnantes à propos des « investissements fantômes » : pour des données concernant l’année 2017, ceux-ci s’élevaient à 15 000 milliards de $US dans le monde, c’est-à-dire 40% de l’ensemble des investissements directs étrangers (IDE). Mais c’est la suite qui est forte d’implications : de telles manoeuvres priveraient les pouvoirs publics dans le monde de 500 à 600 milliards en $US de revenus annuellement, toujours selon des analyses du FMI. Et si à ce bilan des entreprises on ajoute le comportement des particuliers, eux aussi faisant de grands efforts pour se mettre à l’abri du fisc, il faudrait ajouter au-delà d’un autre 20 000 milliards $ bien gardés à l’ombre dans des juridictions complaisantes. Bref, quelque chose comme 36 000 milliards $US pas – ou très peu – participatifs à l’équité fiscale en société.
Si les choses s’améliorent, le noeud du problème est encore complet. Encore sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), se sont récemment mise en place des règles telles un système d’échange automatique d’information sur les particuliers qui détiennent des comptes à l’étranger; ou encore l’exigence pour les multinationales de dévoiler où elles produisent effectivement leurs biens, offrent leurs services, comptent des employés, réalisent leurs profits et payent leurs impôts. Mais de telles données et statistiques ne sont pas encore bien vielles en années couvertes et donc significatives.
Au Québec par exemple, son autorité fiscale, Revenu Québec, s’affiche en premier de classe au Canada depuis qu’il engrange les surplus au-delà de ces espérances en matière de perception de taxes, notamment auprès des multinationales du numérique. Par sa décision de passer outre les réticences qu’avait jusqu’ici l’autorité fédérale d’Ottawa – voir l’annonce de la ministre Freelaand du 30 novembre 2020 – et de percevoir à tout le moins sa propre taxe de vente sur les plates-formes numériques, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises étrangères, et depuis le 1er septembre 2019 pour les entreprises canadiennes hors du Québec, l’inscription auprès de Revenu Québec et la perception de la taxe de vente du Québec (TVQ), qui est de 10%, comptait déjà 672 entreprises le 17 septembre dernier, incluant Netflix, Amazon, Apple, Facebook, Airbnb, Spotify et Google. Premiers résultats : avoir pu percevoir non pas 28 M$ – comme l’agence s’y attendait – mais plus de 102 millions $ de TVQ pour l’année civile 2019; puis déjà plus de 67 millions pour les six premiers mois de l’année en cours.
Pourtant, pris globalement en cette année 2020 finissante, il en demeure qu’à travers le monde entier, les règles fiscales sont fondamentalement dépassées.
Impôt s’appliquant là où les entreprises enregistrent effectivement leurs revenus et profits, introduction d’un impôt international minimum sur les sociétés, application d’une taxe sur les géants du numérique, plus de moyens d’enquête et de lutte accordés aux autorités policières et fiscales dans chaque pays… Parmi les autres pistes de solutions, peut-on encore en trouver une du côté d’un impôt sur la fortune? Un sondage récent, effectué par Abacus Data et cité par Marie-Christine Fiset, directrice des médias chez Greenpeace Canada, dans son texte d’opinion publié dans le quotidien montréalais Le Devoir le 23 juillet 2020, révéla que « 75 % des personnes interrogées étaient favorables à une taxe sur la fortune de 1 à 2 % ». Rappelons que le Canada reste le seul pays du G7 n’appliquant pas d’impôt sur la fortune.
Mais la solution à une plus juste redistribution de la richesse et de sa création doit-elle nécessairement passer par les coffres de l’État ? Certes, mais réalistement jamais exclusivement. Outre ce rôle des États, compte aussi celui des fondations et initiatives privées et du cadre du geste philanthropique.
Si les militants, telle Brigitte Alepin, gagnent leur pari que 2021 soit l’année de la mutation du mouvement TaxCOOP en un rendez-vous politique officiel, une COP of TAX, ce qu’elle appelle encore « système Jello » passera alors de sa couleur rouge/alerte actuelle, à une couleur davantage vert/espoir. Comme mot de la fin, rappelons ici son constat du début : « Nous sommes actuellement dans un système Jello. Que les politiciens le changement ».
Et en cette deuxième décennie des années 2000, des politiciens qui actent et décident -, surtout mondialement, ne le font jamais sans impliquer la société civile agissante avec toutes les parties prenantes. Dans son documentaire « Rapide et dangereuse, une course fiscale vers l’abîme » il y est clairement dévoilé qu’en matière de concurrence fiscale internationale, aux travers des décennies 1980, 1990 et 2000 jusqu’à présentement, les politiciens l’avaient échappé, ce sujet-là.
Toujours agréable à manger, pour un adulte comme un enfant, un jello reste un amusement alimentaire qui ne nourrit jamais son homme. Nourrir demain toute l’humanité, post-COVID-19 en plus, nécessitera un système fiscal mondial beaucoup plus solide.
TaxCOOP ça veut dite coopération en matière de taxation, de normes fiscales et d’impôts.
COP ça veut dire « conférence des parties » (Conference Of Parties), en jargon des spécialistes de la science politique et des relations internationales. Comme la COP21 de Paris avec son célèbre « Accord de Paris sur le climat » et c’était en 2015. 2015, justement la première année de la conférence TaxCOOP.
« Ne pensez-vous pas que les multinationales, et notamment celles du numérique, devraient payer des impôts corporatifs au même titre que les entreprises canadiennes ? », nous proposait comme question à soumettre au ministre du Patrimoine du Canada le 26 novembre dernier Brigitte Alepin. La réponse étant presque dans la question. Tout comme l’évidence à répondre à la question du climat, autre enjeu fondamental pour lequel tente de répondre depuis 2015 une communauté internationale insuffisamment solidaire. Montrant encore le temps qu’il faut y mettre pour toute affaire mondiale.
Le temps dira prochainement si TaxCOOP fera naitre une COP of Tax, chemin vers minimalement une meilleure gouvernance mondiale de l’enjeu, voire vers un Traité ou une Convention mondiale sur la concurrence fiscale.
Les articles 14, 16 à 21 (sur les 38 totalisant la Déclaration) traitaient de fiscalité, comme notamment 3 sur 25 des G20 Ministerial Declarations, Communiqués, and Statements: – 4 th G20 Finance Ministers’ and Central Bank Governors’ Communiqué (Oct 14); – G20 Anti-Corruption Ministers’ Communiqué (Oct 22); – Extraordinary G20 Finance Ministers’ and Central Bank Governors’ Statement (Nov 13)
14. International Financial Architecture: We reiterate our commitment to ensure a stronger global financial safety net with a strong, quota-based, and adequately resourced IMF at its center. We remain committed to revisiting the adequacy of quotas and will continue the process of IMF governance reform under the 16th general review of quotas, including a new quota formula as a guide, by 15 December 2023. We call on the IMF to continue exploring additional tools that could serve its members’ needs as the crisis evolves, drawing on relevant experiences from previous crises. We also support the IMF’s enhanced assistance to help address particular challenges faced by small developing states. Beyond the crisis response, we call on the IMF to prepare an analysis of the external financing needs in low income developing countries in the coming years and sustainable financing options, and on the WBG, to scale up its work and deploy instruments in new ways to mobilize private financing to these countries. We welcome the G20 Reference Framework for Effective Country Platforms and the country-owned pilot platforms that have been deployed and look forward to further updates by MDBs on progress in this area. We will strengthen long-term financial resilience and support growth, including through promoting sustainable capital flows and developing domestic capital markets.
16. Financial Sector Issues: We commit to the Financial Stability Board (FSB)’s principles underpinning the national and international responses to COVID-19, including the need to act consistently with international standards, and ask the FSB to continue monitoring financial sector vulnerabilities, working on procyclicality and credit worthiness, and coordinating on regulatory and supervisory measures. We welcome the FSB’s holistic review of the March 2020 turmoil, and its forward work plan to improve the resilience of the non-bank financial sector. The pandemic has reaffirmed the need to enhance global cross-border payment arrangements to facilitate cheaper, faster, more inclusive and more transparent payment transactions, including for remittances. We endorse the G20 Roadmap to Enhance Cross-Border Payments. We ask the FSB, in coordination with international organizations and standard-setting bodies, to monitor the progress, review the roadmap and annually report to the G20. We look forward to the FSB completing the evaluation of the effects of the too-big-to-fail reforms in 2021. Moreover, we reaffirm the importance of orderly transition away from LIBOR to alternative reference rates before end-2021. Mobilizing sustainable finance and strengthening financial inclusion are important for global growth and stability. The FSB is continuing to examine the financial stability implications of climate change. We welcome growing private sector participation and transparency in these areas.
17. While responsible technological innovations can deliver significant benefits to the financial system and the broader economy, we are closely monitoring developments and remain vigilant to existing and emerging risks. No so-called ‘global stablecoins’ should commence operation until all relevant legal, regulatory and oversight requirements are adequately addressed through appropriate design and by adhering to applicable standards. We welcome the reports on the so-called ‘global stablecoins’ and other similar arrangements submitted by the FSB, the Financial Action Task Force (FATF) and the IMF. We look forward to the standard setting bodies engaging in the review of existing standards in light of these reports and making adjustments as needed. We look forward to the IMF’s further work on macro-financial implications of digital currencies and socalled ‘global stablecoins’.
18. We support the Anti-Money Laundering (AML)/Counter-Terrorist Financing (CFT) policy responses detailed in FATF’s paper on COVID-19, and reaffirm our support for the FATF, as the global standard-setting body for preventing and combating money laundering, terrorist financing and proliferation financing. We reiterate our strong commitment to tackle all sources, techniques and channels of these threats. We reaffirm our commitment to strengthening the FATF’s Global Network of regional bodies, including by supporting their expertise in mutual evaluations, and call for the full, effective and swift implementation of the FATF standards worldwide. We welcome the strengthening of the FATF standards to enhance global efforts to counter proliferation financing.
19. Digital Economy: Connectivity, digital technologies, and policies have played a key role in strengthening our response to the pandemic and facilitating the continuation of economic activity. We take note of the Policy Options to Support Digitalization of Business Models during COVID-19. We acknowledge that universal, secure, and affordable connectivity, is a fundamental enabler for the digital economy as well as a catalyst for inclusive growth, innovation and sustainable development. We acknowledge the importance of data free flow with trust and cross-border data flows. We reaffirm the role of data for development. We support fostering an open, fair, and non-discriminatory environment, and protecting and empowering consumers, while addressing the challenges related to privacy, data protection, intellectual property rights, and security. By continuing to address these challenges, in accordance with relevant applicable legal frameworks, we can further facilitate data free flow and strengthen consumer and business trust. We recognize the importance of working with stakeholders to connect humanity by accelerating global internet penetration and bridging digital divides. We recognize the importance of promoting security in the digital economy and welcome the G20 Examples of Practices Related to Security in the Digital Economy. We will continue to promote multi-stakeholder discussions to advance innovation and a human-centered approach to Artificial Intelligence (AI), taking note of the Examples of National Policies to Advance the G20 AI Principles. We welcome both the G20 Smart Mobility Practices, as a contribution to the well-being and resilience of smart cities and communities, and the G20 Roadmap toward a Common Framework for Measuring the Digital Economy.
20. International Taxation: We will continue our cooperation for a globally fair, sustainable, and modern international tax system. We welcome the Reports on the Blueprints for Pillar 1 and Pillar 2 approved for public release by the G20/OECD Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Building on this solid basis, we remain committed to further progress on both pillars and urge the G20/OECD Inclusive Framework on BEPS to address the remaining issues with a view to reaching a global and consensus-based solution by mid-2021. We welcome the report approved by the G20/OECD Inclusive Framework on BEPS on the tax policy implications of virtual currencies. We welcome the progress made on implementing the internationally agreed tax transparency standards and on the established automatic exchange of information. We will continue our support to developing countries in strengthening their tax capacity to build sustainable tax revenue bases.
21. Anti-corruption: We will continue to lead by example in the global fight against corruption. In this regard, we welcome the first G20 Anti-Corruption Ministerial Meeting. We will continue to promote global integrity in response to the pandemic, and we endorse the G20 Call to Action on Corruption and COVID-19. We commit to taking and promoting a multi-stakeholder approach, including with international organizations, the civil society, the media, and the private sector, to preventing and combating corruption. We welcome the Riyadh Initiative for Enhancing International Anti-Corruption Law Enforcement cooperation. We endorse the G20 Action on International cooperation on Corruption and Economic Crimes, Offenders and the Recovery of Stolen Assets. We welcome the reformed approach to the G20 Anti-corruption Accountability Report, and endorse G20 High-Level Principles for: the Development and Implementation of National AntiCorruption Strategies; Promoting Public Sector Integrity Through the Use of Information and Communications Technologies; and Promoting Integrity in Privatization and PublicPrivate Partnerships. We will demonstrate concrete efforts by 2021 towards criminalizing foreign bribery and enforcing foreign bribery legislation in line with article 16 of UNCAC, and with a view to possible adherence by all G20 countries to the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Anti-Bribery Convention. We welcome Saudi Arabia joining the OECD Working Group on Bribery.
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Les prochaines éditions du Sommet du G20 sont prévues se tenir en Italie (2021), en Indonésie (2022), en Inde (2023) et au Brésil (2024).
Il y a certes quelques tendances lourdes façonnant le monde et l’une d’elles concerne le déplacement du pouvoir économique, constatant cette masse de nouveaux consommateurs en Asie et dans les pays émergeants. C’est avec cette analyse qu’il faut remarquer la récente signature d’un accord de libre-échange (ALE) entre le Royaume-Uni et le Japon. Constituant, au surplus, le premier geste économico-diplomatique post-Brexit d’importance du gouvernement à Londres, dorénavant libre du contexte communautaire européen.
Si la fin de l’année 2020 sera largement marquée par la suite des choses, après les dépouillements des votes des citoyens des États-Unis d’Amérique déterminant qui gouvernera les institutions politiques de la première puissance mondiale, il faut aussi regarder ce qui se trame ailleurs.
Avec la conclusion de cet accord de partenariat économique global (UK–Japan Comprehensive Economic Partnership Agreement) le monde prend acte du premier accord que le Royaume-Uni a conclu en tant que nation commerciale redevenue indépendante après des décennies à avoir voulu construire une Europe politique solidaire.
D’ailleurs, l’accord va – et il est essentiel de le noter – bien au-delà de l’accord existant de l’Union européenne (UE), assurant des avantages sur mesure pour les entreprises et les citoyens britanniques. Au surplus, il faut retenir qu’il représente une étape importante vers l’adhésion à la Zone de libre-échange du Partenariat transpacifique global, ce qui se traduirait par des liens plus étroits avec 11 pays du Pacifique.
The UK – Japan Comprehensive Economic Partnership Agreement was agreed in principle on 11 September 2020.
It is the government’s ambition to secure free trade agreements with countries covering 80% of UK trade by 2022.
Entre Londres et Tokyo, mais aussi Moscou, Pékin, Berlin, Paris ou Washington, restera encore à ne pas oublier comment les grandes capitales mondiales s’occuperont des autres tendances lourdes du monde post COVID-19 en émergence: le déplacement démographique, l’espérance de vie plus longue avec les changements de la médecine, les comportements des consommateurs, l’accélération de l’urbanisation, la présence des technologies numériques, l’automatisation et la robotisation au quotidien et dans tous les secteurs de la vie, les changements climatiques se couplant aux enjeux de la rareté des ressources de base (eau, terre cultivable, etc.)
PHOTO: UK International Trade Secretary, Liz Truss signand l’accord avec le ministre japonais Toshimitsu Motegi.
