Les autorités fiscales du Québec viennent d’améliorer leurs outils pour contrer les manoeuvres de certains contribuables, qui évitent de payer leur part d'impôts, souvent grâce aux paradis fiscaux.

RÉTROACTIF JUSQU'EN 1988
En effet, le gouvernement du Québec vient de franchir un pas important pour renforcer sa règle anti-évitement. Dans la loi 15, récemment sanctionnée, Québec fait appliquer la règle anti-évitement aux conventions fiscales internationales, de même qu'aux règlements de la loi de l'impôt. Et ce renforcement est rétroactif à 1988.

Québec harmonise ainsi sa règle anti-évitement à celle du gouvernement fédéral canadien, à Ottawa, ajustée récemment. Auparavant, certains contribuables avaient gain de cause parce que les conventions fiscales internationales avaient préséance sur les lois locales. Les tribunaux avaient aussi statué que la règle générale anti-évitement ne s'appliquait qu'à la loi elle-même et non à ses règlements. 

88 MILLIARDS $ DANS LES PARADIS FISCAUX
Mais il y a pire : la croissance annuelle des investissements canadiens est plus importante dans les centres financiers offshore (+18%) qu'aux États-Unis (+8%) ou ailleurs (+14%) !

Sur le même sujet, dans un article du quotidien La Presse du 27 juin 2006, le journaliste Francis Vailles faisait ressortir que les actifs canadiens dans les paradis fiscaux sont passés de 11 G$ (en 1990) à 88 G$ (en 2003). Un chiffre qu’a publié le professeur de fiscalité Gilles Larin, qui vient de terminer une étude sur les planifications fiscales audacieuses, réalisée en collaboration avec Lyne Latulippe, Diane Benoît et Gilles Paré. M. Larin est titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke.

L'étude fait cependant bien la distinction entre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Car il y a l'évasion fiscale : faire de fausses déclarations, donc contrevenir à la loi ; mais lui parle bien d'évitement, soit ce qui se produit lorsqu'un contribuable réduit ses impôts en respectant la lettre de la loi, mais pas non esprit ! Un aspect du comportement des contribuables futés qui donne des maux de tête aux percepteurs des impôts du monde entier.

Car nombre d'entreprises cherchent à minimiser leurs impôts en faisant des planifications fiscales « audacieuses », c'est-à-dire à la limite de l'évitement fiscal. Comme les lois fiscales ne sont pas suffisamment claires, ces contribuables gagnent devant les tribunaux deux fois sur trois, selon Gilles Larin, qui observe aussi qu’il demeure difficile de bloquer les planifications fiscales audacieuses, selon la manière que fonctionne la loi actuelle.

Il en appel au développement d’outils plus performants. Par exemple, la loi de l'impôt devrait comprendre un préambule qui expliquerait les motifs de la loi, les intentions du législateur, de sorte qu’il n'y aurait pas de zones grises pour les juges. Autre exemple: la règle anti-évitement devrait introduire un critère de réalité économique (business purpose). Si une transaction n'a pas de visées économiques propres et n'a pour seul but de réduire les impôts, elle devrait être refusée par les tribunaux.

Fait à Québec le 15 août 2006.

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